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Domaine public - Page 12
Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
Une infrastructure de transport linéaire tel qu’un tramway conduit à l’occupation privative de dépendances relevant du domaine public de la collectivité sur le territoire de laquelle elle est implantée. Par principe, le propriétaire domanial conserve le pouvoir de gestion sur les dépendances occupées mais il peut cesser d’affecter ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridiquePas d’intérêt pour agir contre le permis de construire un nouvel immeuble pour le locataire de l’immeuble existant
Le Conseil d'État précise dans une décision du 16 octobre dernier que "la qualité de locataire d’un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander l’annulation pour excès de pouvoir du permis de ...
Forfait de post-stationnement : une précision du juge sur la géolocalisation des véhicules
Le Conseil d'État considère qu'il existe un risque d'erreur non négligeable lors de l'utilisation de dispositifs de contrôle par géolocalisation pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules. Les automobilistes doivent donc être en mesure de contester pleinement les forfaits de post-stationnement sur ce point.
Expérimentation d’une nouvelle signalisation routière
Un arrêté du 7 novembre prévoit l'expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur différents cas d'usage. Ce dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d'alimentation, qui sont positionnées dans la chaussée ou le trottoir, en lieu et ...
Le recensement des chemins ruraux en 4 points-clés
La loi « 3DS » du 21 février 2022 encourage les communes à recenser les chemins ruraux en vue de leur protection. Un arrêté du 16 février 2023 précise le contenu du tableau récapitulatif de ce recensement. Décryptage en 4 points-clés.
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Décryptage de la loi 3DSLa notion d’agglomération à retenir pour l’accessibilité de la voirie et des transports
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 1er octobre qu'il existe "un objectif d’accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des transports visant notamment à faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap".C'est pourquoi l’article 1er du décret du 21 décembre 2006 impose aux ...
Un cycliste, même chevronné, doit tenir son guidon des deux mains
Alors qu'il circulait à vélo avec un autre cycliste sur une route relevant de la compétence de la communauté de communes attaquée, le requérant a fait une chute et a présenté un traumatisme du rachis cervical à l'origine d'une tétraplégie sévère. La procédure amiable engagée avec la société Groupama d'Oc, assureur de la ...
Pas d’obligation d’entretenir les chemins ruraux, sauf si la commune y a déjà réalisé des travaux
D'après la CAA de Lyon, les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. "S'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur les chemins ruraux et s'il lui ...
![simple biodiversité roche sur yon alluchon_2020_3_myriam_bou[99]_1455528](https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/2022/03/simple-biodiversite-roche-sur-yon-alluchon-2020-3-myriam-bou99-1455528-198x132.jpg)
Les conservatoires régionaux d’espaces naturels en 4 points-clés
Un décret et un arrêté du 11 juin simplifient et actualisent le cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels. Décryptage en 4 points-clés.
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireTest d’une signalisation pour les voies à accès réservé à certains véhicules en agglomération
Un arrêté paru au JO ce vendredi 18 octobre met en place l'expérimentation d'une signalisation routière relative à des voies à accès réservé à certaines catégories d'usagers ou de véhicules en agglomération.La notice du texte justifie cette expérimentation par le fait que "certaines collectivités territoriales souhaitent mettre en ...
