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Domaine public - Page 11
Sécuriser l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise
Les établissements publics de coopération intercommunale, à l’exclusion de leurs communes membres, sont seuls compétents pour octroyer des aides à l’immobilier d’entreprise. Celles-ci peuvent revêtir plusieurs formes, mais doivent toujours avoir pour finalité la création ou l’extension d’activités économiques.
Les règles de plantation fixées par le code civil s’appliquent-elles au domaine public ?
Réponse du ministère de la Justice : Aux termes de l'article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui ...
Permis de construire : questions autour de l’intérêt à agir d’une héritière
Le Conseil d'Etat rappelle que d'après l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un ...
Mise en conformité avec la directive européenne du 4 juillet 2012 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Un décret permet la mise en conformité du code de l'urbanisme avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.Ces nouvelles dispositions interviennent en réponse à ...
Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
Pour l'année 2025, le dispositif général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, est complété de cinq samedis en période hivernale et ...
Acquisition d’immeubles : les collectivités sont-elles soumises au choix du rédacteur de l’acte par le vendeur ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise les deux types d'actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative ...
A quand l’établissement de la commission consultative des catastrophes naturelles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les services du ministère de l'Intérieur ont engagé les travaux visant à installer la commission nationale consultative des catastrophes naturelles dès l'adoption du décret fixant sa composition le 30 décembre 2022.Ces dispositions, codifiées aux articles D.125-2-1 et suivants du code des ...
Une commune ne peut pas faire déboucher un parc sur une voie privée non ouverte à la circulation publique
Pour le Conseil d'Etat, c'est clair : "une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le consentement des propriétaires de cette voie".En l'espèce, la commune a décidé ...
Comment mettre en place une meilleure reconnaissance du phénomène de retrait-gonflement des argiles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Conscient des limites actuelles des modalités d'indemnisation des désordres provoqués par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, le Gouvernement travaille depuis plusieurs années à sa réforme, dans le cadre du régime de la garantie catastrophe naturelle.L'ordonnance ...
Conséquence d’une méconnaissance d’une condition attachée à une autorisation d’occupation du domaine public
Il appartient à l’autorité ayant délivré une autorisation temporaire d’occupation du domaine public de prendre les mesures nécessaires pour en faire respecter les termes et, le cas échéant, d’y mettre fin. Mais le Conseil d'État précise, dans une décision du 25 octobre, que "la seule circonstance que le titulaire méconnaîtrait ...
