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Domaine public - Page 107
Domaine public routier : exercer son droit de priorité d’acquisition
Une commune a vendu une parcelle de terrain issue du déclassement d'une partie d'une voie communale décidé, après enquête publique, par délibération du conseil municipal. Le requérant, propriétaire riverain, a assigné l'acquéreuse et la commune en nullité de la vente.Le requérant faisait valoir son droit de priorité ...
Incendie à Rouen : « En matière de risques technologiques, les maires ont une obligation de moyens »
Avocate spécialiste des questions de responsabilité au sein du Cabinet Cornet Vincent Segurel, Cécile Létang revient sur les risques, cette fois-ci juridiques, qu’encourent les élus locaux lorsqu'un accident industriel majeur a eu lieu sur leur territoire. Interview.
Infraction au code de l’urbanisme : que peut le maire ?
Dans cette affaire, le requérant a constaté que les travaux de ses voisins n'étaient conformes ni aux dispositions du plan local d'urbanisme applicable, ni au permis de construire qui leur a été délivré. Il a donc demandé au maire, par courrier, de dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme. Le requérant a ...
Définition et évaluation du bon état écologique des eaux marines
Le bon état écologique des eaux marines, conformément à l'article R. 219-6 du code de l'environnement, veut que ces eaux conservent la diversité écologique et le dynamisme d'océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs, et que l'utilisation du milieu marin soit durable, sauvegardant ainsi le potentiel de ...
Milieu marin : de nouvelles modalités pour le document stratégique de façade
Est modifié l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du II de ce même article.On ne ...
Un maire face à un permis de construire faisant office de demande de régularisation
Dans cette affaire, le propriétaire d'une maison construite sans permis de construire a déposé une demande d'autorisation pour la construction d'un garage. Le maire a refusé de lui délivré cette autorisation.Le juge rappelle qu'aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, quand une construction est achevée depuis plus de dix ...
La construction des logements collectifs est-elle freinée par le contentieux de l’urbanisme ?
L'université Paris I a inauguré cette rentrée universitaire avec un colloque intitulé "La construction de logements, nouveau principe directeur du contentieux de l'urbanisme ?" L'occasion de revenir sur les récentes réformes qui se sont employées à favoriser la construction de logements. Mais avec quel résultat ?
Expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes des bâtiments collectifs d’habitation
L'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules s'adresse aux bailleurs sociaux, aux particuliers et aux entreprises. Cette expérimentation pourrait modifier ...
Après janvier 2020, quelles aides sont prévues pour la compétence Gemapi ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant ...
Prolongation d’une signalisation particulière sur les autoroutes A6 et A86
L'arrêté du 6 septembre 2019 modifie l'arrêté du 26 août 2016, autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative aux voies auxiliaires du tronc commun aux autoroutes A4 et A86. Cette signalisation a pour objet d'indiquer aux usagers l'ouverture à la circulation de la voie auxiliaire afin de faciliter l'écoulement du ...
