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Démocratie locale - Page 302

Elections 18/03/2014

Dans quel délai doit être régularisée l’incompatibilité entre un mandat de conseiller municipal et l’exercice de certaines activités professionnelles ?

L'article L. 237 du code électoral prévoit l'incompatibilité de certaines activités professionnelles avec le mandat de conseiller municipal. Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller municipal ...

Démocratie 17/03/2014

Indemnités pour les membres et les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 7 500 euros.

Tranparence de la vie publique 17/03/2014

Comment prévenir les conflits d’intérêts

Au-delà de l'écume médiatique, le regain d'intérêt parlementaire pour les conflits d'intérêts n'a produit que des effets assez modestes. La prévention des situations de conflit en sort toutefois facilitée, des solutions jusqu'alors incertaines étant officialisées.

3 [Tribune] Mercato 14/03/2014

Le choix du congé spécial : une tentation forte … pour ceux qui peuvent en bénéficier

Si la fin de détachement sur emploi fonctionnel est un incident de carrière qu’il est naturellement préférable d’éviter, le placement en congé spécial constitue une issue plutôt favorable pour ceux qui peuvent y prétendre.

Statut de l’élu 13/03/2014

La répétition de l’indu d’indemnités de fonction d’un élu est-elle possible au-delà du délai classique de quatre mois ?

Non. Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'Etat, « Ternon », 26 oct. 2001, n° 197018).D'après l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 2002 ...

Démocratie 12/03/2014

Transparence de la vie publique : non suspension du décret du 23 décembre 2013

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’exécution du décret du 23 décembre 2013 pris pour l’application des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Ce décret est relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations ...

Démocratie 12/03/2014

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : règlement

Est publié le règlement général de la haute autorité pour la transparence de la vie publique : déontologie des membres, agents et rapporteurs ; tenue des séances ; agrément des associations, correspondance et saisine ; fonctionnement interne ; procédures applicables aux déclarations de situation patrimoniale, d’intérêts et ...

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Copyright : La Gazette
2 [BILLET] Municipales 2014 12/03/2014

Ces communes où le vote n’aura pas lieu

Au terme de la période de déclarations de candidature aux élections municipales qui s'est achevé le 6 mars 2014, le ministère de l'Intérieur se félicitait de la mobilisation démocratique puisque 926 068 candidatures ont été enregistrées. Mais c’était oublier les 64 communes sans candidats, 64 communes où pour la première fois en ...

élections 12/03/2014

Dans quelles conditions les ressortissants de l’Union européenne peuvent-ils être candidats au mandat de conseiller municipal ?

Un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France est éligible au mandat de conseiller municipal s’il dispose d’une attache avec la commune où il se présente. Cette attache peut être justifiée, d'une part, par l'inscription du candidat sur la liste électorale complémentaire à l'élection municipale de la ...

Statut de l’élu 11/03/2014

Un élu exerçant un mandat spécial peut-il obtenir un remboursement des frais engagés pour la garde de ses enfants ?

Oui. Les dispositions des articles L.2123-18 et L.5211-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent aux élus municipaux exerçant un mandat spécial par décision de l'organe délibérant d'obtenir le remboursement des frais engagés pour assumer ces fonctions qui ont un caractère exceptionnel et provisoire. Les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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