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DEMOCRATIE LOCALE

Organiser les délégations du conseil municipal au maire

Publié le 28/04/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

La délégation des compétences du conseil municipal au maire est conçue pour fluidifier le processus décisionnel au sein de la collectivité. Pour donner sa pleine efficacité à cet outil, la rédaction de la délibération qui l'institue doit faire l'objet d'un soin particulier.

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Yvon Goutal et Juliette Viehl

Yvon Goutal et Juliette Viehl

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Respecter la répartition des compétences

Les règles de répartition des compétences entre les organes de la commune étant d’ordre public, le conseil municipal et le maire sont tenus d’exercer la plénitude de leurs compétences sans pouvoir les transmettre à une autre autorité. Il ne peut être dérogé à ce principe que lorsqu’une possibilité de délégation a été prévue par un texte. L’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ouvre ainsi au conseil municipal la possibilité d’accorder des délégations au maire.

Ce n’est que dans le cadre strictement défini par ce texte que le maire – et lui seul, à l’exclusion des adjoints et conseillers municipaux – peut être habilité, par délibération, à intervenir dans certaines matières limitativement énumérées relevant de la compétence du conseil municipal. Consentie en principe pour la durée du mandat, cette délégation peut néanmoins être abrogée à tout moment.

Le ...

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