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Elections

Quel est le sort des délibérations adoptées avec la voix de personnes dont le mandat est frappé d’incompatibilité de fonctions ?

Publié le 25/04/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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L’article L. 237 du code électoral prévoit que « les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d’encadrement de la police nationale. » Cette incompatibilité n’empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller municipal, elle devra, dans un délai de dix jours, faire cesser l’incompatibilité soit en démissionnant de son mandat de conseiller municipal, soit en mettant fin à la fonction la rendant incompatible. L’article L. 237 précise qu’à défaut de déclaration adressée dans ce délai à son supérieur hiérarchique, la personne concernée est réputée avoir opté pour la conservation de son emploi. Selon la jurisprudence, cette personne ne peut donc plus, à compter de la date de cette option, exercer ses fonctions de conseiller municipal (CE, 18 décembre 1996, n° 178571). Par conséquent, toute délibération du conseil municipal prise au cours de séances auxquelles des personnes ont irrégulièrement pris une part active est entachée d’illégalité (CE, 29 décembre 1993, n° 123596). Ainsi, afin de faire respecter la légalité, il est possible de contester les délibérations auxquelles une personne réputée ne plus faire partie du conseil municipal a participé

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