Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elections

L’interdiction d’utilisation des listes électorales consulaires à des fins commerciales est – elle posée ?

Publié le 29/04/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Non. Seul l’article R. 16 du code électoral a prévu la prise d’un engagement, par tout électeur qui prend communication et copie d’une liste électorale, de ne pas en faire un usage purement commercial. Cependant, cet article n’a pas été rendu applicable aux listes électorales consulaires par l’article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France. Celui-ci précise la liste des bénéficiaires qui peuvent prendre connaissance des listes électorales consulaires « dans les conditions prévues à l’article L. 330-4 du code électoral ». Cet article ne prévoit pas de contrôle ou d’engagement des bénéficiaires quant à l’usage des listes électorales consulaires légalement obtenues. En conséquence, l’administration n’a pas compétence pour vérifier ou contrôler l’usage qui est fait des listes électorales consulaires transmises sur la base de l’article L. 330-4 du code électoral, qui repose donc sur la seule bonne foi supposée des demandeurs

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

L’interdiction d’utilisation des listes électorales consulaires à des fins commerciales est – elle posée ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement