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Démocratie locale - Page 272

Elections 03/02/2015

Rectification des résultats d’une élection municipale

En application combinée des dispositions des articles R.67, R.118 et R. 19 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative saisie d’une protestation, de rectifier les résultats proclamés d’une élection municipale, dès lors qu’ils ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.Par ...

Métropole 03/02/2015

Qualité de préfet au secrétaire général de la préfecture de département du Rhône

Un décret est pris en application de l'article 13 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets qui permet de nommer préfet les secrétaires généraux de départements déterminés par décret.La transformation de ce poste dans le Rhône tient compte des spécificités locales du fait de la création de la ...

Administration 30/01/2015

Composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Commissariat général à l’égalité des territoires

A l'issue du scrutin organisé le 4 décembre 2014 pour désigner les représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires, les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fixées ...

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Copyright : Be-Actu
1 [BILLET] ETAT CIVIL 28/01/2015

Choix des prénoms, une liberté (heureusement) encadrée

Selon le code civil, le choix du prénom est libre mais limité. Une règle juridique parfois oubliée des parents qui, se voulant originaux, choisissent de donner à leur enfant un prénom contraire à son intérêt. Rappel de la législation en la matière suite au refus par le tribunal de grande instance de Valenciennes des prénoms « Nutella ...

Législation 28/01/2015

Caducité d’une circulaire

La modification ou la sortie de vigueur des dispositions législatives ou réglementaires faisant l’objet de l’interprétation développée par une circulaire rend cette dernière caduque sur ce point, et les conclusions à fin d’annulation dirigées contre elle, sans objet dans cette même mesure.

Elections départementales 28/01/2015

Remboursement des frais

Un arrêté s'appliquant aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ainsi qu'aux élections départementales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers départementaux fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux.

Conseil municipal 28/01/2015

Le maire ne saurait interdire la présence de journalistes à une séance publique

Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. Le huis clos peut être demandé par trois conseillers municipaux ou par le maire, cette demande devant être acceptée par la majorité absolue du conseil municipal. Ces dispositions s'articulent avec celles ...

Réforme du stationnement 27/01/2015

Règles relatives à la commission du contentieux du stationnement payant

Une ordonnance fixe la compétence et les principales règles constitutives de la commission du contentieux du stationnement payant.

Réforme des services déconcentrés de l'Etat 27/01/2015

Un coordonnateur national animera le travail des ministères

Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est placé, pour deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement.Il est chargé de coordonner les mesures prises pour adapter les services de l'Etat, à la suite de l'adoption de la nouvelle carte des régions. Nommé par décret en conseil des ministres, il ...

Transparence de la vie politique 26/01/2015

Répartition de l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2015.

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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