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Est-il possible de permettre, dans le respect de l’enveloppe globale, une indemnisation des conseillers communautaires délégués ?

Publié le 08/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

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En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes peuvent bénéficier d’indemnités de fonction. Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales, seuls le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif peuvent être indemnisés.

Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d’améliorer le statut de l’élu local et soutient, à ce titre, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat qui vient d’être adoptée à l’Assemblée nationale en seconde lecture, le 22 janvier 2015.

Ce texte prévoit de créer un régime indemnitaire pour les conseillers communautaires qui en étaient auparavant dépourvus (article 1er de la proposition de loi, votée conforme par les deux assemblées). Cette disposition qui recueille l’accord du Gouvernement permettrait au conseil de la communauté de communes d’accorder, par délibération, des indemnités de fonction à ses délégués sous réserve que leurs indemnités, plafonnées à 6 % de l’indice brut 1015 de la fonction publique, soient comprises dans l’enveloppe constituée de l’indemnité du président et des vice-présidents

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