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Elections

La charte de l’élu est insérée dans le Code général des collectivités territoriales

Publié le 01/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Cette loi vient insérer différentes dispositions relatives au mandat.

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La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 est venue apporter des modifications à la fonction d’élu afin de faciliter leur mandat. Ce texte insère à l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, la Charte de l’élu local. L’article 3 de la loi n° 2015-366 liste les dispositions relatives aux indemnités maximales des élus locaux, en fonction notamment de la population.

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