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Démocratie locale - Page 270

TEXTES OFFICIELS 20/02/2015

L’essentiel des textes officiels de la semaine

Simplification administrative, lutte contre le terrorisme, fonction publique territoriale, police municipale... : l'essentiel du Journal officiel de la semaine qu'il ne fallait pas rater.

Elections 20/02/2015

Bureaux de vote : contrôle des assesseurs

Une opération électorale n’est pas irrégulière dès lors que les assesseurs ont pu assurer le contrôle des opérations toute la journée, en sus de leur permanence.

Réforme de l'État 20/02/2015

Réorganisation des services régionaux de l’État : réalisation d’un diagnostic territorial

La présente circulaire est relative à la préparation de la réorganisation des services régionaux de l'Etat. Elle commande la confection d'un diagnostic territorial d'ici le 30 avril 2015.

Elus locaux 19/02/2015

Inconstitutionnalité des incompatibilités des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local

Les incompatibilités des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local sont déclarées contraires à la Constitution.

Simplification administrative 17/02/2015

De nouvelles mesures de simplification pour les collectivités

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est publiée au Journal officiel. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures dont certaines sont directement applicables ...

Elections départementales 16/02/2015

Dériogation à l’interdiction de circulation des poids lourds

Est prévue une dérogation au principe général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, en vue de l'acheminement de la propagande des candidats aux élections départementales (ex-cantonales).

Expropriation 13/02/2015

Expropriation : contenu de l’avis du commissaire enquêteur

Il peut être recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque, pour la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme, il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’immeubles avant que les caractéristiques principales des travaux ou des ouvrages et leur localisation aient pu être ...

Conseil municipal 12/02/2015

Le temps de parole d’un conseiller municipal peut-il être limité ?

Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette ...

Elections 10/02/2015

Réforme des modes de scrutins : nouvelles modalités de forme sur les bulletins de vote

La réforme des modes de scrutins municipal et communautaire emporte de nouvelles modalités de forme sur les bulletins de vote.

Normes 09/02/2015

Modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d’une proposition de loi au titre de l’article 11 de la Constitution

Un arrêté fixe le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15264*01, peut ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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