Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Développement économique

Création du service « guichet entreprises »

Publié le 27/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Ce service doit permettre de faciliter la dématérialisation de certaines procédures relatives aux entreprises.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Par l’arrêté du 22 avril 2015, il a été créé un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » pour une durée de trois ans, au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Ce service « guichet entreprises » a pour mission d’assurer la mise à disposition d’un service électronique accessible par l’internet, sécurisé et gratuit, permettant :

– d’accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d’activité d’une entreprise, ainsi qu’à l’accès à une activité réglementée et à son exercice, mentionnées à l’article R. 123-1 du code de commerce ;

– d’accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, comme prévu par l’article 57 bis de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005  ;

– d’accéder, à distance et par voie électronique, à toute information sur les formalités, procédures et exigences mentionnées aux 1° et 2°, conformément notamment à l’article R. 123-2 du code de commerce.

Ce service est rattaché au chef du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises de la direction générale des entreprises.

 

 

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

PLFSS 2022 : qu’est-ce qui change pour les collectivités ?

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Création du service « guichet entreprises »

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement