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COMMUNE NOUVELLE

Créer et gouverner une commune nouvelle

Publié le 27/04/2015 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Longtemps ignorée, la commune nouvelle connaît aujourd'hui, dans un contexte de forte réorganisation du paysage institutionnel français, un regain d'intérêt, renforcé par les récents efforts du législateur pour rendre cet outil plus attrayant.

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Mounia Idrissi et Laure Deswarte

Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Réunir des communes contiguës

Destinée à remplacer le dispositif de fusion de communes créé par la loi dite « Marcellin » de 1971, la possibilité de créer des communes nouvelles a été ouverte par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cet outil de réorganisation territoriale paraît aujourd’hui d’autant plus intéressant que le mouvement de renforcement des structures intercommunales – toujours plus intégrées – se poursuit et accentue, pour certaines communes, la question de l’opportunité de leur maintien en l’état, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint. Ce qui fait naître des projets d’union, fortement encouragés par le législateur qui, avec la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, est venu compléter le dispositif existant par des mesures incitatives. La commune nouvelle – collectivité territoriale unique créée à partir de plusieurs communes existantes – ne peut concerner que des communes contiguës (code général des collectivités territoriales, art. L.2113-2).

Dans ce cadre, une commune nouvelle peut notamment être créée par la réunion de tout ou partie des communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le législateur n’a d’ailleurs pas fixé de nombre maximum de communes pouvant être réunies, pas plus qu’il n’a plafonné leur nombre d’habitants. En outre, la création d’une commune nouvelle par union de collectivités appartenant à des départements ou des régions différentes est possible, mais elle impose alors que les limites administratives de ces collectivités soient modifiées par décret en Conseil d’Etat, pris en l’absence de délibérations contraires et motivées des conseils départementaux et régionaux concernés (CGCT, art. L.2113-4).

Respecter les autres conditions de création

La création d’une commune nouvelle est subordonnée à la satisfaction de conditions plus ou moins contraignantes. La voie la plus simple est celle de l’accord unanime des conseils municipaux concernés, qui suffit, à lui seul, à la création. En revanche, lorsque l’initiative de la création est prise soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci, soit de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres, soit du préfet, non seulement, dans les deux dernières hypothèses, l’accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée doit être obtenu, mais, dans les trois cas, une consultation des électeurs des communes concernées doit également être organisée (CGCT, art. L.2113-2).

Cette consultation n’est valable que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et si le projet recueille l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits (CGCT, art. L.2113-3). Une fois ces conditions remplies, c’est au préfet qu’il revient de prononcer la création de la commune nouvelle, son arrêté devant déterminer le nom et la date de création, et pouvant compléter, en tant que de ...

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