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Démocratie locale - Page 253

Interview 21/09/2015

« Il ne faut pas refuser à certaines collectivités, comme les communes, d’avoir une action économique »

Le Conseil d’Etat a consacré son étude annuelle à l’action économique des personnes publiques. A l’occasion de sa présentation, le 20 septembre 2015, Jacky Richard et Charles Touboul, respectivement rapporteur général et rapporteur général adjoint à la section du rapport et des études ont répondu à nos questions.

Vie municipale 21/09/2015

Est-il envisagé dans les communes de plus de 3 500 habitants d’accepter que tout conseiller municipal puisse obtenir gratuitement la copie des documents annexes ?

L'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, applicable à l'ensemble des communes, dispose que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.Par ailleurs l'article L. 2121-12 indique, s'agissant des communes ...

1 Administration 18/09/2015

Silence de l’administration : parution du décret relatif aux exceptions des demandes des agents

Ce décret, traitant les exceptions relatives aux demandes formées par les agents auprès de leur administration, s’appliquera à partir du 12 novembre 2015.

Marianne_herreneck - Fotolia.com
Copyright : Fotolia
Administration 17/09/2015

Silence de l’administration : bientôt un décret pour les dérogations relatives aux demandes des agents

La révolution juridique du silence de l'administration se prépare. Le 16 septembre, en Conseil des ministres, la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un décret relatif aux exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation". Toutefois, ce décret est uniquement centré ...

Administration 16/09/2015

L’importance du référé provision dans un conflit avec une administration

L'administré peut faire usage du "référé provision" si l'Administration n’exécute pas la première décision de justice.

Contentieux électoral 16/09/2015

La qualité pour agir d’une commune

Une commune ne peut contester directement le résultat d'un scrutin électoral devant le Conseil d’État.

Campagne électorale 15/09/2015

Le financement d’une campagne électorale par des indemnités parlementaires

Les indemnités et les avantages en nature octroyés dans le cadre d’un mandat parlementaire ne doivent être utilisés dans le cadre d’une campagne électorale.

Elections 11/09/2015

Quels sont les droits d’expression des élus d’opposition dans le bulletin municipal ?

L'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales précise que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité ...

Marianne_herreneck - Fotolia.com
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1 Statut 10/09/2015

Projet de loi Déontologie : le SNDGCT rappelle la nécessité d’un véritable statut pour les DGS

Inscrit au calendrier de la rentrée parlementaire, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires fait réagir le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) qui exprime « la nécessité d’améliorer plusieurs points du texte ». Son président, Stéphane ...

Elections 10/09/2015

Comment gérer la parité lors d’une démissions dans un conseil municipal ?

L'article L. 273-10 du Code électoral définit les règles de remplacement des conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus dont le siège devient vacant, notamment en raison de la démission de leur titulaire initial. Le premier alinéa de cet article prévoit tout d'abord que le siège vacant est pourvu par le candidat ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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