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Démocratie locale - Page 215

Retraite des élus 31/03/2017

Les cotisations à l’Ircantec sont-elles soumises au régime fixé par l’article L. 2123-28 du CGCT ?

La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a clarifié et harmonisé les règles applicables entre les différents régimes de retraite s'agissant de l'impact du cumul emploi-retraite. Elle précise ainsi que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie ...

Transparence 31/03/2017

Les collectivités ont-elles l’obligation de publier sur leur site l’organigramme de leurs services ?

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose dans son article 6 que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants soient soumises aux règles de l'ouverture des données publiques : ainsi, selon l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque leurs documents ...

Elections 31/03/2017

Acheminement de la propagande électorale : dérogation à l’interdiction de circuler des poids lourds

Un arrêté du 23 mars porte dérogation à l'interdiction de circuler des poids lourds en fin de semaine et jours fériés, dans le cadre des élections présidentielles et législatives, en vue de l'acheminement de la propagande des candidats aux élections présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017 et aux élections législatives des 11 et 18 ...

Urne dans bureau de vote
Copyright : Fotolia
1 Décryptage 29/03/2017

Quelles sont les règles d’organisation et d’agencement des bureaux de vote?

Les personnels administratifs et les élus sont fortement mis à contribution puisque les maires, agissant ici en qualité d'agents de l'Etat, se voient confier de nombreuses missions. Président, secrétaires et assesseurs ne sont pas les seuls personnels affectés à un bureau de vote : les délégués des candidats ont aussi vocation à ...

Cet article fait partie du dossier :

Elections : toutes les règles à suivre
Arabian businesswoman typing on a keyboard
Copyright : Paulus Rusyanto/Fotolia
[BILLET] Laïcité 29/03/2017

Sous conditions, le voile peut (aussi) être interdit en entreprise

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 14 mars, deux arrêts importants relatifs à l’interdiction du port visible de signes religieux au sein des entreprises privées.

Institutions 27/03/2017

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective devient « France Stratégie »

Un décret du 24 mars prend en compte la modification de la dénomination du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, désormais désigné « France Stratégie ».Ce texte vise par ailleurs à clarifier deux éléments majeurs : les relations entre le Premier ministre et France Stratégie grâce à une « Charte relative à ...

Environnement 23/03/2017

Que faire lorsqu’un projet local entraîne des conflits ?

Les collectivités disposent de la possibilité de recourir soit au référendum local, qui permet de soumettre un projet de délibération ou d'acte à la décision des électeurs, soit à la consultation locale, qui vise uniquement à solliciter l'avis de ces derniers, la décision continuant à relever de l'organe délibérant de la ...

Pouvoirs de police du maire 22/03/2017

Des sanctions pour le maire qui n’assure pas la police lors d’un conseil municipal ?

Les réunions des conseils municipaux sont publiques en application de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toute personne peut donc assister aux débats et ceux-ci peuvent être enregistrés, retransmis ou publiés. A défaut de texte de nature législative ou règlementaire, le règlement intérieur ...

Mode de gestion 21/03/2017

Une régie peut-elle prévoir les conditions d’évolution des tarifs appliqués aux usagers du service public ?

L'article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délibération par laquelle la création d'une régie est décidée en fixe également les statuts. Il dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie ...

Présidentielle 2017 21/03/2017

Liste des candidats à l’élection du Président de la République

La décision du 18 mars dernier du Conseil constitutionnel, fixant la liste des candidats à l'élection du Président de la République, a été publiée au JO du 21 mars.Celle-ci, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit : Nicolas DUPONT-AIGNAN ; Marine LE PEN ; Emmanuel MACRON ; Benoît HAMON ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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