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Démocratie locale - Page 205
Comment garantir à tous les élus locaux le droit à la formation ?
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a introduit plusieurs dispositions ayant pour objectif d'assurer une formation effective des élus locaux, en créant notamment un droit individuel à la formation (DIF) financé par une cotisation à la charge de l'élu.Ce dispositif a ...
Faut-il réduire les horaires d’ouverture des bureaux de vote dans les communes rurales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le législateur organique a souhaité modifier l'heure de clôture du scrutin présidentiel par l'article 8 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. Désormais, le scrutin ne peut être clos avant 19 heures. Cette loi ...
Intercos : des postes vacants sont-ils supprimés d’office à l’issue d’une fusion ?
Les articles L. 5211-41-3 et L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que l'ensemble des personnels, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes fusionnés, est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et ...
Retour sur l’interdiction des emplois familiaux pour les responsables d’exécutifs locaux
Une circulaire du 19 octobre a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique applicables en matière d’interdiction d’emploi, par les autorités territoriales, de certaines catégories de membre de leur famille comme collaborateur de cabinet.Par ailleurs, elle ...
Communes nouvelles : rien n’interdit qu’une liste comporte plus d’un représentant d’une même ancienne commune
Dans une décision du 18 octobre, le Conseil d'Etat précise que si, par le 1° bis qu'elle a inséré à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une ...
Fin des machines à voter : des mairies en colère
Dans sa feuille de route, le ministre de l'Intérieur a annoncé le souhait du gouvernement d'interdire les machines à voter. Une disposition devrait être insérée dans un projet de loi relatif au système électoral courant 2018. Cette mesure n'est pas comprise par les maires des communes utilisant encore de tels dispositifs.
Les rendez-vous de la semaine du 30 octobre
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités posés sur les bureaux des parlementaires. Les députés en termineront cette semaine avec le PLFSS 2018, et s'attaqueront ensuite à la seconde partie du PLF 2018.
Les procurations de vote établies en France vont-elles être dématérialisées ?
Les conditions d'exercice du droit de vote par procuration ont récemment été modernisées afin de faciliter les démarches pour les électeurs et alléger la tâche des autorités habilitées à établir les procurations. La possibilité offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer ...
Le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres d’un conseil municipal doit-il être nominatif ?
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent recevoir de la part de leur collectivité une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Il revient à l'organe délibérant de fixer le montant de cette indemnité dans les limites posées par les taux maximaux ...
Le service d’inspection générale des services d’une collectivité est-il soumis à des règles particulières ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, "le maire est seul chargé de l'administration" municipale. Il lui revient donc, au titre de ses pouvoirs propres, de créer un service interne à l'administration communale et d'en préciser les compétences et les ...
