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Démocratie locale - Page 199
Normes : des mesures de simplification dans chaque nouveau projet de loi
Edouard Philippe a annoncé en Conseil des ministres, ce vendredi 12 janvier, que chaque projet de loi devra désormais contenir une mesure de simplification des normes.
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Les rendez-vous de la semaine du 15 janvier
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine. Différents débats sont au programme.
Réforme de l’Assemblée nationale : les collectivités aussi concernées
Les groupes de travail visant à réformer l’Assemblée nationale ont livré mi-décembre leurs propositions. Parmi elles, des nouvelles règles intéressant directement les collectivités.
Les maires et présidents d’intercos peuvent-ils installer une cocarde sur leur véhicule ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons et armoiries. La détermination de ces signes relève donc du principe de libre ...
Une décision illégale d’attribution des indemnités de fonction du vice-président d’un CCAS
Le Conseil d'Etat rappelle, dans une décision du 13 décembre, que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre ...
La loi interdisant le cumul des mandats n’a-t-elle pas des effets néfastes sur la parité femmes-hommes dans la représentation publique ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes : Depuis les réformes constitutionnelles de 1999 et 2008 plusieurs lois d'application ont permis de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Afin d'atteindre les objectifs de parité, la législation ...
Les articles juridiques les plus lus de l’année 2017
Personne ne lit tous les articles juridiques publiés sur le site de La Gazette. Et pourtant... Nous vous proposons ici un rattrapage express. Venez découvrir les papiers juridiques les plus lus sur lagazette.fr en 2017. Bonne lecture !
Quelle réponse pénale à la recrudescence d’agressions contre les élus locaux ?
Réponse du ministère de la Justice : Les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique constituent une atteinte intolérable à l'autorité de l'État et une priorité de l'action de la justice. La lutte contre ces faits justifie la politique pénale ferme et volontariste que le ministère a rappelé régulièrement et que les ...
Elections : disparition de la cause d’incompatibilité en cours d’instance
En l'espèce, un conseiller communautaire a été déclaré démissionnaire d'office par le préfet en raison de l'incompatibilité entre son mandat et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'EPCI ou de ses communes membres (II de l'art. L. 237-1 du code électoral). Toutefois, à la date où le juge statue, cette personne est placée en ...
Modification du rattachement du Commissariat général à l’égalité des territoires
Un décret du 30 décembre rattache administrativement le Commissariat général à l'égalité des territoires au ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville.
