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Démocratie locale

Faut-il des dispositions transitoires concernant la gouvernance des nouveaux EPCI ?

Publié le 05/04/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’Intérieur : Le 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent être recomposés en cas de création, de fusion ou d’extension du périmètre de l’EPCI, de modification de périmètre d’une de ses communes membres ou d’annulation par le juge administratif de la répartition des sièges de conseiller communautaire.

Alors que cette répartition permet aux conseillers communautaires sortants d’être reconduits dans leur fonction si la commune dispose au sein de l’EPCI d’autant ou de plus de sièges qu’antérieurement, d’autres peuvent perdre leur mandat quand la commune dispose de moins de sièges. C’est une conséquence rendue toutefois nécessaire par l’obligation de respecter le principe selon lequel la répartition des sièges de conseiller communautaire doit être effectuée en fonction de principes essentiellement démographiques, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-405 dite « Commune de Salbris », ne permettant pas aux conseils communautaires recomposés d’être constitués du regroupement des conseils communautaires des EPCI fusionnés.

La perte pour certains élus de leur mandat de conseiller communautaire a été validée par le Conseil constitutionnel. Ainsi, dans sa décision n° 2015-711 du 5 mars 2015, ce dernier a reconnu la validité de l’article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire qui prévoit expressément de recourir à l’article L. 5211-6-2 du CGCT pour la désignation des nouveaux conseillers communautaires et implique donc, dans certains cas, que des mandats soient interrompus avant leur terme normal.

Par ailleurs, dans sa décision du 19 juillet 2016, communauté de communes du Pays d’Evian, n° 400403, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la désignation des conseillers communautaires dans une commune de 1 000 habitants et plus bénéficiant de sièges supplémentaires, en estimant que ni le principe selon lequel la répartition des conseillers communautaires doit s’effectuer sur des bases essentiellement démographiques, ni aucun autre principe constitutionnel n’impliquent que les conseillers communautaires ne puissent être désignés par le conseil municipal entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.

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