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Révision constitutionnelle

Réforme institutionnelle : Edouard Philippe décline son « pacte girondin »

Publié le 04/04/2018 • Par Gabriel Zignani Jean-Baptiste Forray • dans : Actu juridique, France

edouard-philippe-pm2
Patricia Marais
La Corse sera inscrite dans la loi fondamentale et pourra adapter les lois. Les maires des communes de moins de 9 000 habitants échapperont à la limitation du cumul dans le temps. Tels sont les principaux arbitrages, annoncés le 4 avril 2018 par le Premier ministre, de la réforme institutionnelle.

Ni grand soir, ni réformette. La transformation institutionnelle à la mode « Macron » se veut une réponse pragmatique à la fracture démocratique. Présentée le 4 avril 2018 par le Premier ministre, elle prendra la forme de trois projets de loi : constitutionnelle, organique et ordinaire. Autant de textes qui seront présentés le 9 mai en Conseil des ministres, et qui devraient ensuite être discutés en première lecture par les deux chambres du Parlement avant la trêve estivale.

Au chapitre local, cette réforme jettera, selon le Premier ministre, les bases d’un « pacte girondin ». Une expression qu’affectionne particulièrement l’ancien maire du Havre puisqu’il la décline également au moment d’aborder les contrats de maîtrise de dépenses de fonctionnement des collectivités.

Un député par département

C’était là une « ligne rouge », un « arc-boutant » pour le président du Sénat, Gérard Larcher (LR). Le pouvoir a tranché en sa faveur. Chaque département comptera toujours au minimum un député. La dose de proportionnelle en sera d’autant plus réduite. Elle s’élèvera in fine à 15 %.

Pas franchement favorable à cette introduction, Gérard Larcher évoquait un seuil maximal de 10 %. Le chiffre arrêté par le Gouvernement apparaît néanmoins comme un gage donné aux sénateurs, dont le pouvoir a besoin pour adopter le volet purement constitutionnel (droit à la différence des territoires, reconnaissance de la Corse dans la loi fondamentale…) de sa réforme.

Quelque 60 députés seront, au total, désignés à la proportionnelle. Environ 340 de leurs collègues seront, eux, toujours élus au scrutin majoritaire. Dommage collatéral : ces circonscriptions seront considérablement retaillées. Leur nombre en effet baissera de plus de 40 % afin de faire de la place aux élus de la proportionnelle dans le cadre, plus général, d’une réduction du nombre de parlementaires fixée à 30 %.

Limitation du cumul dans le temps au-delà de 9 000 habitants

C’est, là encore, une assurance octroyée à la Haute-Assemblée. Après avoir remonté la barre à 3 500 habitants à l’occasion du congrès des maires, Emmanuel Macron la rehausse à nouveau à 9 000 habitants.

Seuls les premiers magistrats des communes situés au-delà de ce seuil, ainsi que les autres patrons d’exécutif local, seront visés par la limitation à trois mandats consécutifs identiques.
Une manière de cibler les professionnels des élections, « la caste politique » comme l’appelait Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle.

L’adaptation des normes par les collectivités

C’était attendu. Edouard Philippe l’a confirmé : « le projet de loi constitutionnelle marquera notre confiance dans la capacité des collectivités locales de métropole et d’outre-mer d’adapter elles-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétence à la réalité de leur territoire ». Sans plus de détail toutefois.

Un pouvoir réglementaire pour adapter les normes devrait donc être donné aux collectivités. Seule annonce en la matière : le gouvernement suivra les recommandations faites par le Conseil d’Etat dans un avis rendu public le 1er mars dernier.

Par ailleurs, on sait que le gouvernement souhaite faire évoluer l’expérimentation normative. Celle-ci permet déjà aux collectivités de déroger, pour une durée limitée, à des textes législatifs ou réglementaires. Actuellement, une fois arrivée à son terme, l’expérimentation doit être, soit abandonnée, soit généralisée à l’ensemble du territoire.

Après la réforme, les collectivités devraient donc pouvoir pérenniser une expérimentation réussie au niveau local, sans avoir à l’appliquer sur l’ensemble du territoire. Il est envisagé que d’autres collectivités puissent se saisir de la différenciation induite par une expérimentation jugée réussie, et l’appliquer à leur territoire.

Plusieurs inscriptions dans la Constitution

Plusieurs nouvelles notions devraient trouver place dans la Constitution. L’inscription la plus attendue est celle de la Corse. Le Premier ministre a annoncé que cela permettra spécifiquement à cette collectivité « d’adapter les lois de la République aux spécificités insulaires, mais sous le contrôle du Parlement ».

D’autre part, le projet de loi constitutionnelle inscrira l’impératif de lutte contre le changement climatique à l’article 34 de la Constitution. Cet article 34 définit toutefois simplement les domaines relevant du législateur, et cette mesure n’aura pour effet que de permettre au parlement de légiférer sur le sujet, sans même donner de caractère contraignant à cet objectif.

Enfin, le locataire de Matignon a expliqué qu’il allait être demandé au Conseil d’Etat de s’exprimer sur la nécessité d’un fondement constitutionnel pour le projet exposé par le gouvernement d’un Service national universel. Si tel était le cas, là aussi, cette notion sera inscrite à l’article 34 de la Constitution.

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Commentaires

Réforme institutionnelle : Edouard Philippe décline son « pacte girondin »

Votre e-mail ne sera pas publié

pov citoyen

05/04/2018 07h42

Voilà des mesures vraiment attendues par la population.
Baisser le nombre de parlementaires, en particulier des sénateurs, quel bonheur !

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