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Démocratie locale - Page 197

Finances 08/02/2018

Préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative : le point de départ du délai

Dans une décision du 5 février, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise "mais à celui au cours duquel elle a été ...

PPCR 06/02/2018

Indice de référence pour les indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018

La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) a été reportée de 12 mois à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoyait notamment une modification de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique à compter ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda parlementaire 02/02/2018

Les rendez-vous de la semaine du 5 février

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine. Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles sera étudié en séance publique à l'Assemblée nationale.

Elections 01/02/2018

De nouvelles modalités de dépôt de candidature aux élections

Une loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été promulguée le 31 janvier. Elle a pour objectif de lutter contre les fraudes et le dépôt de candidature à l'insu de l'accord des personnes lors des élections municipales, départementales, régionales et européennes.Ainsi, lors du dépôt de candidature ...

assemblee nationale
Copyright : Phovoir
4 Fonction publique 31/01/2018

Déontologie des fonctionnaires : le pantouflage en ligne de mire

17 propositions pour principalement lutter contre le pantouflage et renforcer le rôle de la Commission de déontologie. C’est ce qui ressort du rapport de la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêt présenté à la presse, mardi 31 janvier 2018.

Démocratie locale 31/01/2018

Comment faciliter la compensation financière de la perte de revenus subie par les conseillers municipaux ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de leur employeur le bénéfice ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
[Au Parlement] Réforme de l'Etat 30/01/2018

Société de confiance : le texte adopté par l’Assemblée nationale

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Esoc) a été adopté par l’Assemblée nationale. Après un vote en hémicycle en une semaine chrono, voici les dispositions adoptées par la chambre basse susceptibles d’intéresser les collectivités territoriales.

1 Démocratie locale 30/01/2018

Est-il prévu d’instaurer des indemnités de fonction des membres de la commission locale de l’eau ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le président d'une commission locale de l'eau est désigné au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (article R. 212-32 du code de l'environnement). Les fonctions électives sont par principe gratuites mais les ...

Participation du public 29/01/2018

Quelles seront les conséquences sur les collectivités de la dématérialisation des registres d’enquêtes publiques ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d'affecter l'environnement ont été modifiées par l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et par le décre ...

Extérieur Sénat depuis Luxembourg
Copyright : Sénat
1 Agenda parlementaire 26/01/2018

Les rendez-vous de la semaine du 29 janvier

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine. Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance sera voté à l'Assemblée nationale, en première lecture, mardi 30 janvier.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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