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Démocratie locale

Un régime de défraiement est-il prévu pour les élus siégeant au sein d’intercommunalités ayant un vaste territoire ?

Publié le 28/08/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de l’Intérieur : Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier, en plus de leurs indemnités de fonction, de l’indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Les élus des communautés de communes ont ainsi droit, sous certaines conditions, au remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés dans le cadre de leur mandat. Dans les mêmes conditions que pour les élus communaux cités à l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus des communautés de communes peuvent, en application de l’article L. 5211-14 du même code, être remboursés des frais engagés lors de l’exécution d’un mandat spécial.

Par ailleurs, sur le fondement de l’article L. 5211-13 du CGCT, les élus des communautés de communes qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent demander l’indemnisation des frais de déplacement engagés à l’occasion des réunions de l’organe délibérant de leur établissement, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l’article L. 5211-49-1 du CGCT, de la commission consultative prévue à l’article L. 1413-1 du CGCT et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur. Il appartient alors à l’organisme qui organise la réunion de prendre en charge le remboursement des frais de déplacement. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

La raison de ce dispositif est que le législateur n’a pas entendu autoriser le remboursement des frais de déplacement aux élus des communautés de communes qui bénéficient d’une indemnité de fonction et a considéré que ces derniers étant par ailleurs élus municipaux, ils bénéficient des dispositions de l’article L. 2123-18-1 du CGCT qui permettent aux membres du conseil municipal de bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour.

Toutefois, le Président de la République a annoncé le 23 novembre 2017, à l’occasion de la clôture du Congrès des maires, son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui a constitué un groupe de travail sur le statut des élus locaux et présentera ses préconisations d’ici l’été 2018.

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