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Démocratie locale - Page 196
Quelle rémunération des élus lors de la période transitoire liée à la fusion des communautés de communes ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui compensent les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Conformément au III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du ...
Les rendez-vous de la semaine du 19 mars
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.
Quel est le régime fiscal concernant l’indemnité de fonction des élus locaux ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : L'article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. Ces indemnités, en effet, faisaient l'objet d'une retenue à la source ...
Application du délai raisonnable pour les recours contre des titres exécutoires
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut ...
Société de confiance : le projet de loi arrive en séance publique au Sénat
Après un premier passage au Palais Bourbon, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été adopté par la commission spéciale sénatoriale. Revue de détails des dispositions intéressant le secteur public local avant le vote par les sénateurs, en séance publique le 13 mars.
Conseil municipal : comment le temps de parole est-il accordé à un groupe d’élus ?
Le droit d'expression des élus locaux a été reconnu par le Conseil constitutionnel comme une liberté fondamentale (décision n° 84-181 du 11 octobre 1984). Cette liberté n'est toutefois pas absolue, elle doit s'exercer dans le respect des prescriptions légales et peut être encadrée par les dispositions d'un règlement intérieur ...
Renouvellement de la commission permanent au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Par une délibération du 29 septembre 2017, le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de mettre en oeuvre une procédure de renouvellement intégral de sa commission permanente. Les opérations de vote qui ont suivi ont été déclarées irrégulières par le président du conseil régional, celui-ci estimant qu'il convenait de ...
Réforme constitutionnelle : les propositions qui concernent les collectivités
La réforme des institutions est lancée. Edouard Philippe a démarré une concertation avec les parlementaires jusqu'au 15 mars pour leur faire part des différentes mesures qu'il envisage. Limitation du cumul des mandats dans le temps, expérimentations... certaines mesures font consensus, d'autres beaucoup moins !
Les rendez-vous de la semaine du 12 mars
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine. Le Sénat se concentrera en grande partie sur le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance.
Le Sénat adopte en première lecture la fusion de la Commission de déontologie au sein de la HATVP
Lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, un amendement relatif à la Commission de déontologie a été adopté. Son but : fusionner la Commission de déontologie des fonctionnaires au sein de la HATVP.
