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Démocratie locale - Page 191
L’exécution des actes pris par les autorités départementales
Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les départements peuvent établir, par délibération du conseil départemental, une taxe qui s'applique dans toutes les communes du département. De même, le département peut instituer, par délibération du conseil départemental, une taxe ...
Quelles conséquences d’un contentieux électoral visant un conseiller municipal sur ses autres mandats ?
Réponse du ministère de la Justice : Il résulte des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que, si les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Le Conseil d'État en a déduit que l'annulation de l'élection d'une personne ...
Les rendez-vous de la semaine du 9 juillet
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Quelles sont les conditions de retrait des candidats à une élection ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : S'agissant des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles s'applique le scrutin de liste, l'article L. 267 du code électoral prévoit qu'aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. Il en est de même pour les ...
Journaux municipaux : le maire reste toujours le directeur de la publication
Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale.Ni le conseil municipal ni le maire ...
La régularisation, le juge et le législateur
Aux Etats généraux du droit administratif organisés, le 21 juin, par le Conseil national des barreaux et le Conseil d’Etat, la régularisation était l’invitée d’honneur. Et ce n’était pas une erreur.
Les décideurs publics et agents feraient preuve d’une faible propension collective pour l’innovation et l’audace
Les décideurs publics et agents prennent des risques quotidiens. Toutefois, «appréhendée de manière générale, l’action publique contemporaine peut apparaître marquée par le conservatisme et la routine»… et tend à privilégier le moindre risque. C’est le constat sévère dressé par la section du rapport et des études du Conseil ...
Les indemnités des maires des petites communes doivent-elles être augmentées ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique. Les exécutifs locaux, tels que les maires, reçoivent une indemnité pour ...
Société de confiance : dernière ligne droite avant adoption définitive
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance sera discuté par les députés en séance publique, en nouvelle lecture, à compter de mardi 26 juin. Les députés étudieront alors le texte élaboré par la commission spéciale, qui a substantiellement modifié le texte proposé par le Sénat.
Quelles sont les modalités de la destitution d’un vice-président d’intercommunalité ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Quand le maire retire les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, conformément à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération ...
