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Démocratie locale - Page 179

Elus locaux 28/12/2018

Conditions d’exercice d’un mandat local par les militaires en position d’activité

Un décret permet au militaire qui exerce un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire de bénéficier des droits et garanties reconnus par le code général des collectivités territoriales aux titulaires de ces mandats et adaptés au statut général des militaires.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du ...

Urbanisme 26/12/2018

Sens du silence gardé par l’administration sur la demande d’autorisation des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive

En application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne le silence de l'Etat au bout de quatre mois sur une demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne ne peut plus valoir acceptation ; le décret ...

Simplification 26/12/2018

Société de confiance : un décret précise les articles 21 et 22 de la loi

Pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, un décret institue des garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l'administration, sur l'application de normes à la situation de fait ou au projet d'un demandeur et ...

Simplification 26/12/2018

Expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique

Pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, un décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique dans les régions de Bretagne et des ...

Associations 24/12/2018

Gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative à Paris

Un décret précise la composition des instances départementale et régionale de gouvernance du fonds au regard de la création de la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris ».Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Coopération locale 20/12/2018

Est-il possible de mettre à disposition des services gratuitement entre un syndicat mixte dit « fermé » et ses EPCI membres

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le III de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs ...

Assemblée Nationale
Copyright : Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
Agenda parlementaire 14/12/2018

Les rendez-vous de la semaine du 17 décembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

urne-election
Copyright : adobestock
Démocratie locale 14/12/2018

Dernière ligne droite pour la réforme des listes électorales

Créé en 2016, le répertoire électoral unique entre en vigueur le 1er janvier 2019. Géré au niveau national, cet outil promet plus de souplesse. Mais d’ici là, les communes doivent faire face à un important travail de révision de leurs listes électorales. Non sans mal.

Démocratie locale 12/12/2018

Conseiller municipal intéressé : le juge apprécie « in concreto »

Il est demandé au juge d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Le Gosier a implicitement rejeté leur demande de retrait de la délibération du conseil municipal du 13 août 2015 approuvant le plan local d'urbanisme communal au motif, notamment, que l’un des conseillers, n'aurait pas dû siéger au conseil municipal ...

Communication 11/12/2018

Une demi-page sur trente pour l’opposition dans le bulletin municipal, ce n’est pas suffisant

Le conseil municipal de la commune de Crosne a attribué au sein du bulletin d'information municipale "Crosne Info" une page de tribunes à répartir entre l'ensemble des groupes du conseil municipal, y compris le groupe majoritaire, ce qui réserve une demi-page à attribuer aux groupes d'opposition municipale au nombre de quatre dans la limite ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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