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Démocratie locale - Page 179
Quelle est la sanction pour une commune qui refuse de fournir un accusé de réception d’un recours gracieux ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose aux administrations d'accuser réception des demandes qui lui sont adressées. Si la demande est susceptible de faire l'objet d'une décision implicite de rejet, l'accusé de réception doit mentionner les délais et ...
Conseil municipal : l’indispensable inscription à l’ordre du jour
Toute convocation du conseil municipal est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile.En l'espèce, l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal de ...
Les rendez-vous de la semaine du 26 novembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Affichage des délibérations du conseil municipal
Aux termes de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : " La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire ". En vertu de l'article L. 2121-25 du même code, dans sa version applicable, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché dans la huitaine ...
Retour sur les nouvelles modalités de tenue des listes électorales
Une circulaire du 21 novembre revient sur les nouvelles modalités de tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée le répertoire ...
Le futur code de la commande publique, entre certitudes et nuances
Il arrive, le code de la commande publique ! Le Club Marchés, organisé par le Groupe Moniteur dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales, y a consacré une grande partie de sa
« Les collectivités contrôlées ne sont pas encore totalement imprégnées de la loi Sapin 2 » – Charles Duchaine
Au 101ème congrès des maires, le directeur de l’Agence Française Anticorruption, Charles Duchaine, est venu présenter l’action de son service. L’occasion de revenir sur l’aide que peut apporter l’Agence aux collectivités dans la prévention et la détection des atteintes à la probité mais aussi de faire un bilan d’un an de ...
Les rendez-vous de la semaine du 19 novembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
L’Agence française anticorruption au scalpel
L'ex-Premier ministre Bernard Cazeneuve a quitté la politique pour le cabinet d'avocats August Debouzy. Avec son collègue Vincent Brenot, il ausculte l'Agence française anticorruption. Le prélude à une conférence le 7 décembre à Paris.
Limite des possibilités d’une commune devant le juge de l’élection
Les protestations relatives tant à l'élection des conseillers communautaires ou métropolitains élus en même temps que les conseillers municipaux qu'à la désignation des membres du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale doivent être formées et instruites dans les conditions, formes et délais prescrits pour les ...
