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Démocratie locale - Page 170
Détail sur une demande de retrait d’une commune de son interco
Selon le Conseil d'Etat, il résulte du second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le législateur a notamment entendu soumettre à l'avis d'une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale les demandes de retrait d'une communauté de communes ...
Un magistrat, par ailleurs élu local, peut s’exprimer librement
Un conseiller municipal a saisi le collège de déontologie de la juridiction administrative afin de savoir si son statut de magistrat s'oppose à ce qu'il soit directeur de la publication d'un journal.
Les nouvelles règles d’établissement des listes électorales en 5 points clés
Des principes rénovés s'appliquent à l'inscription des électeurs dans une commune depuis le 1er janvier 2019.
Les rendez-vous de la semaine du 29 avril
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Européennes : délais de dépôt des circulaires et bulletins de vote destinés à la commission de propagande pour Paris
Les candidats têtes de liste à l'élection des représentants du Parlement européen ou leur représentant désirant obtenir le concours des commissions de propagande, remettent au président de la commission instituée pour Paris 1000 exemplaires imprimés de leur circulaire et 1000 exemplaires imprimés de leur bulletin de vote à partir du ...
Elections : comptes de campagne, bulletins de vote… de nouvelles règles en vue ?
Deux propositions de loi ont été déposées par la majorité présidentielle le 19 mars 2019, dans l’objectif de clarifier le code électoral. Ces deux textes seront discutés le 2 mai 2019 au Sénat.
Elections européennes : remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux
Un arrêté du 19 avril fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019.Seuls les candidats tête de liste qui obtiendront au moins 3 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et ...
Complément au programme des enquêtes statistiques auprès des collectivités territoriales en 2019
Un arrêté du 16 avril complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2019. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires.
Que faire pour éviter l’apparition de listes incomplètes lors des prochaines élections municipales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Lors des élections municipales de 2014, parmi les 499 643 conseillers municipaux sortants, 203 480 ne se sont pas représentés, soit 40,7 % des élus sortants. Pour autant, seule une commune de France s'est trouvée dépourvue de candidats, dans le département de la Gironde. Le préfet a nommé une ...
Cas où une demande de communication de documents liés aux affaires de la commune est adressée au DGS
Le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Lorsqu'un membre du conseil municipal demande la communication de documents, il appartient au maire sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir ...
