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Statut de l'élu

Elus locaux : face aux risques, la protection fonctionnelle obligatoire ?

Publié le 14/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France

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AdobeStock
Le 13 novembre, la Smacl a présenté à la presse les résultats d'une étude réalisée en partenariat avec le Courrier des maires, intitulée "Le risque des élus et le bilan du mandat actuel". L'occasion de revenir sur l'article 30 du projet de loi Engagement et proximité touchant à la protection fonctionnelle des élus.

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La Smacl présentait à la presse le 13 novembre les résultats d’une étude réalisée avec le Courrier des Maires intitulée « Le risque des élus et le bilan du mandat actuel ». Pour les assureurs des collectivités, il faut lire les résultats de cette étude à la lumière des derniers débats sur le projet de loi Engagement et proximité, et plus particulièrement sur la protection fonctionnelle des élus.

Un fort risque lié à la fonction

D’après l’étude, 64% des sondés ont été confrontés, dans le cadre de leur mandat, à des risques de responsabilité et 41% à des risques d’agression. « Ces risques sont encore plus prégnants pour les élus ruraux dans les communes de moins de 2500 habitants avec des résultats qui atteignent respectivement 81% et 53% » : pour Cécile Mexandeau, directrice de la communication institutionnelle, ces résultats plus importants sont justifiés par la plus grande proximité des élus ruraux envers leurs administrés. D’ailleurs, 79% des sondés ont rencontré des difficultés avec un administré au cours de leur mandat.

L’étude précise que ces résultats ont été recueillis « au moment où de nombreux maires ont témoigné d’une certaine insécurité dans leur mission ». Effectivement, cette enquête avait débuté au mois d’août, et la commission des lois du Sénat avait lancé le 12 août une grande consultation des élus, pour identifier et quantifier les menaces et les agressions auxquelles ils sont confrontés.

Et pourtant, toujours d’après cette étude, le risque de mise en cause ne constitue pas un frein à leur candidature pour 66% des élus sondés. Finalement, 83% estiment que le mandat qui s’achève est positif.

Frédéric Costard, directeur général de la Smacl, conclut la présentation de cette étude : « les maires, notamment les élus de petites communes ont l’impression d’avoir été victimes de beaucoup d’atteintes à leur intégrité morale ou physique dans l’exercice de leurs fonctions. Ça ne s’est pas traduit par des dommages, mais plutôt par des insultes, des menaces, des confrontations avec des administrés. Les cas de dommages graves restent assez rares et ne vont pas dans le sens d’une hausse ».

Une protection fonctionnelle obligatoire ?

Évidemment, Frédéric Costard et Jean-Luc de Boissieu, président du conseil d’administration, n’ont pas manqué de revenir sur l’article 30 du projet de loi Engagement et proximité. Cet article prévoit en effet de rendre obligatoire la souscription, par la commune, dans un contrat d’assurance, d’une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus. Le texte rajoute que dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret.

Pour Frédéric Costard, certes cette disposition n’est « pas une mauvaise chose », mais il pense que son impact sera « relativement limité » : « nous avons contracté avec à peu près une collectivité sur deux, et parmi elles, 75% des communes assurent déjà leurs élus ». « Le fait de rendre cette protection obligatoire est une réponse aux événements médiatiques, notamment de cet été, qui ont mis en exergue la difficulté de certains maires ».

Il précise également que la Smacl souhaitait que « cette protection fonctionnelle soit un principe et non une disposition ponctuelle » : en l’état actuel des choses, une délibération du conseil municipal est nécessaire pour accorder cette protection. Dans la version du texte adopté par le Sénat fin octobre, « la délibération du conseil municipal interviendrait pour au contraire ne pas accorder cette protection » : ce serait le cas lorsque l’élu se met lui-même en danger, en engageant sa propre responsabilité.

« Cette inversion de la tendance était une bonne chose ». Mais elle a, depuis, été remise en cause par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Frédéric Costard regrette enfin que le texte n’aborde pas la protection individuelle des élus. « C’est un déséquilibre », car on le sait, les cas où la responsabilité personnelle de l’élu est mise en cause ne sont pas rares.

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