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[Billet juridique] Parlement

Enfin un toilettage des règles électorales !

Publié le 06/11/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

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Guillaume Le Bloas /Fotolia
Le Parlement vient d’adopter définitivement deux propositions de loi visant à clarifier le droit électoral. Les mesures s’appuient sur les recommandations des Sages suite au scrutin de 2017.

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Il aura fallu plus de deux ans pour que les recommandations du Conseil constitutionnel qui ont suivi les élections législatives de 2017 deviennent loi. C’est chose faite avec l’adoption définitive le 24 octobre de deux propositions de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, à l’initiative du sénateur (LREM) Alain Richard. Comptes de campagne, bulletins de vote, inéligibilités… rien ne semble avoir échappé au législateur qui met ainsi fin aux nombreux échecs de toilettage ou de colmatage du code électoral.

Chats et chiens

Premier colmatage de brèche au sein du code électoral : les candidats aux élections postérieures au scrutin municipal de mars 2020 seront soumis à une nouvelle interdiction, celle de faire figurer la photo d’une tierce personne en plus de celle du candidat sur les bulletins de vote (article 10 de la future loi). L’objectif du législateur étant de garantir la sincérité du scrutin et d’éviter tout détournement d’image. Etaient ici essentiellement visés les chefs de partis qui posent sur les bulletins de vote au côté des candidats qui ne bénéficient pas toujours d’une grande notoriété publique.

Initialement, le sénateur Alain Richard avait même posé le principe d’une interdiction générale de toute photographie, mais en séance, le caractère utile que revêt la photographie sur les bulletins de vote, notamment pour les personnes ne sachant pas lire, a prévalu. Enfin, le texte a été enrichi par un amendement interdisant également la photographie ou la représentation d’un animal. Une idée du député (LR) Dino Cinieri qui attribuait le bon score obtenu aux dernières élections européennes par le Parti animaliste aux chats et chiens placés en gros plan sur ses affiches.

Manque d’équité

Autre volet de la future loi qui intéressera les candidats aux scrutins post-2020, le toilettage des règles de financement des campagnes électorales. Ainsi, le texte adopté définitivement par le Parlement permet tout d’abord aux candidats et partis politiques de recueillir des dons par le biais de plateformes de paiement en ligne. Non sans conditions de traçabilité afin notamment de garantir aux électeurs l’intégrité du processus électif. De plus seront bientôt dispensés d’expertise-comptable les candidats qui ont obtenu moins de 5 % (3 % pour les élections européennes) des suffrages exprimés, sous un plafond de recettes et dépenses fixé ultérieurement par décret. Une solution qui vise à la fois à simplifier les démarches administratives des candidats dont les dépenses électorales ne sont pas prises en charge par l’Etat, mais aussi à réduire les coûts.

Enfin, le point de départ des inéligibilités, source d’un manque d’équité entre les candidats restera sans doute l’unique échec de cette future loi. En effet, en première lecture, le Sénat avait autorisé le juge de l’élection à moduler la durée des inéligibilités, l’objectif étant que des candidats ayant commis des irrégularités comparables soient déclarés inéligibles pour les mêmes scrutins. Mais l’Assemblée nationale n’a pas retenu cette proposition, le droit en vigueur sera donc maintenu.

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