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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 81
Services déconcentrés de l’Etat : le sévère réquisitoire de la Cour des comptes
Au tour de l’Etat déconcentré de passer à la moulinette des juges de la rue Cambon. Le rapport rendu public le 11 décembre sur les services déconcentrés reste dans la tonalité "assassine" de tous les rapports de la Cour des comptes. Les recommandations de la Cour tiennent en trois axes forts : on déconcentre (vraiment !), on joue la ...
Habilitation des communes de Mayotte à effectuer des opérations de premier numérotage
Un décret du 8 décembre habilite les communes du département de Mayotte à effectuer des opérations de premier numérotage conformément à l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales.En effet, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer réactive ce ...
Le Conseil d’Etat valide la circulaire sur la répartition des compétences en matière de développement économique
Différents départements demandaient l'annulation au Conseil d'État d'annuler la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales du 3 novembre 2016 relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des ...
Les attributions d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Le décret relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics est au Journal officiel du 7 décembre. Ainsi, Olivier Dussopt connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin. A noter que pour l'exercice de ses attributions, le ...
Contrôle de légalité : le juge compétent pour connaître d’une action engagée contre l’Etat
Dans une décision du 13 octobre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant leur transmission, les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime ...
Marchés publics : piqûre de rappel moins d’un an avant la « full démat »
Alors que se profile la dématérialisation des marchés publics en 2018, les acteurs publics peinent encore à digérer l'étape précédente, et les nouveaux outils de la commande publique issus de la réforme de 2016.
Aide sociale à l’enfance : la possibilité pour l’Etat d’intervenir
Il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti et de prendre toute ...
Définition du cadre dans lequel sera conduite la transformation publique
Trois décrets du 20 novembre concernent les services en charge de la mise en place de la politique de transformation publique.Le premier définit l'organisation de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ...
L’accord de méthode Etat-collectivités territoriales
Une circulaire du 8 novembre est relative à l'accord de méthode conclu avec les associations représentatives d'élus à l'issue de la première séance de la Conférence nationale des territoires. Il y est précisé que la méthode de travail dans ce cadre repose sur les principes de co-construction, de confiance et de responsabilité. Les ...
Le champ de compétence des départements
Le département des Yvelines, entre autres, a demandé l'annulation de la circulaire du 3 novembre 2016 relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des conseils départementaux. Ce qui a été refusé par le Conseil d'Etat.Celui-ci a notamment estimé que ...
