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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 81
Le Conseil d’Etat valide la circulaire sur la répartition des compétences en matière de développement économique
Différents départements demandaient l'annulation au Conseil d'État d'annuler la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales du 3 novembre 2016 relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des ...
Les attributions d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Le décret relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics est au Journal officiel du 7 décembre. Ainsi, Olivier Dussopt connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin. A noter que pour l'exercice de ses attributions, le ...
Contrôle de légalité : le juge compétent pour connaître d’une action engagée contre l’Etat
Dans une décision du 13 octobre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant leur transmission, les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime ...
Marchés publics : piqûre de rappel moins d’un an avant la « full démat »
Alors que se profile la dématérialisation des marchés publics en 2018, les acteurs publics peinent encore à digérer l'étape précédente, et les nouveaux outils de la commande publique issus de la réforme de 2016.
Aide sociale à l’enfance : la possibilité pour l’Etat d’intervenir
Il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti et de prendre toute ...
Définition du cadre dans lequel sera conduite la transformation publique
Trois décrets du 20 novembre concernent les services en charge de la mise en place de la politique de transformation publique.Le premier définit l'organisation de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ...
L’accord de méthode Etat-collectivités territoriales
Une circulaire du 8 novembre est relative à l'accord de méthode conclu avec les associations représentatives d'élus à l'issue de la première séance de la Conférence nationale des territoires. Il y est précisé que la méthode de travail dans ce cadre repose sur les principes de co-construction, de confiance et de responsabilité. Les ...
Le champ de compétence des départements
Le département des Yvelines, entre autres, a demandé l'annulation de la circulaire du 3 novembre 2016 relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des conseils départementaux. Ce qui a été refusé par le Conseil d'Etat.Celui-ci a notamment estimé que ...
Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
En 2017, les prélèvements calculés dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales sont réduits de 1 704 251€. A compter de 2018, les prélèvements calculés dans ...
Point d’origine du domaine maritime de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies.Cette délimitation, dont la représentation cartographique est effectuée par le Service ...
