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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 31
Les conventions citoyennes à l’épreuve du RGPD et de la commande publique
Le traitement des données personnelles est un sujet très délicat pour les conventions citoyennes, plus encore que pour les autres outils participatifs. De plus, les contrats par lesquels les collectivités requièrent l’assistance de prestataires qualifiés en concertation citoyenne relèvent, en principe, des marchés publics. Yvon Goutal ...
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L'innovation publique à l'épreuve du droitLe gouvernement peut-il garantir l’adaptation des normes et moyens de service public prévus par la loi montagne ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnaît la spécificité de la Corse qui présente le caractère d'île-montagne.À ce titre, l'État et la collectivité ...
La composition du comité des finances locales et du Conseil national d’évaluation des normes évolue
Un décret du 4 juillet modifie la composition du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).En premier lieu, pris pour l'application de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 21 de la loi du 21 février 2022 relative à la ...
Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé de l’avis personnel émis par le commissaire-enquêteur
L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans ...
Les syndicats mixtes peuvent-ils tenir leur réunion de conseil en plusieurs lieux, par visioconférence ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3D ...
1 607 heures : la délibération finale de la Ville de Paris enfin adoptée
Le Conseil de Paris a entériné, mardi 31 mai, la version définitive du règlement sur le temps de travail des agents. L'élargissement des dérogations concernant la pénibilité de certains métiers reste insuffisant, selon les syndicats, pour compenser la perte de 8 jours de congés pour une partie des effectifs.
Les attributions de Christophe Béchu sont fixées par décret
Est paru au Journal officiel du 9 juin le décret relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales.Ainsi, Christophe Béchu, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de ...
Une dotation complémentaire aux collectivités pour soutenir le fonctionnement des services de polices municipales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : S'agissant des moyens financiers mis à disposition des communes, le Gouvernement a, depuis 2017, mis un terme à la baisse unilatérale de la dotation globale de fonctionnement pratiquée sous la précédente mandature lors de laquelle cette dotation avait diminué de près ...
Rejet d’une QPC sur les modalités pratiques du principe de participation
Dans une décision du 5 mai, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la fédération nationale des chasseurs et relative à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.La Fédération fait valoir qu'en édictant les dispositions de l'article L ...
Les règles de financement de l’ARE pour les agents publics privés d’emploi seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou ...
