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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 145
Les intercommunalités peuvent-elles bénéficier de l’Atesat ?
L'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) est une prestation payante prévue par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi «Murcef». Elle est due par l'Etat dans les domaines de la ...
Est-il possible, pour l’autorité organisatrice des transports scolaires, de prononcer l’exclusion d’un élève de ce service ?
Aux termes de l'article L. 3111-7 du Code des transports, les transports scolaires sont des services réguliers publics, créés pour assurer à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement et peuvent être ouverts à d'autres usagers (articles R.213-3 et R.213-20 du Code de l'éducation).Depuis ...
Parlement & Citoyens, la plateforme web qui ramène le citoyen au cœur de la démocratie
Et si tout citoyen pouvait, d’un simple clic, participer à l’élaboration de propositions de loi ? C’est l’opportunité inédite offerte par la nouvelle plateforme « Parlement & Citoyen », mise en ligne mercredi 13 février 2013 par l’association SmartGov créée par 5 jeunes citoyens militants.
Normes : toujours pas d’adaptabilité en vue
La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté, mercredi 13 février un amendement visant à réintroduire dans la proposition de loi Doligé sur les normes un principe d’adaptabilité. L’article sur les CCAS a été supprimé. Un délai supplémentaire pour permettre de « grenelliser » les SCOT serait accordé aux ...
Acte 3 de la décentralisation : les politiques de l’habitat en attente de solutions
La question du logement et des politiques de l’habitat est-elle tellement complexe que les rédacteurs du futur acte III de la décentralisation ont préféré ne pas s’y frotter ? Il est certain en tout cas que les acteurs du secteur, réunis jeudi 7 février 2013 à Paris lors de la journée du Réseau des acteurs de l’habitat ...
Normes : la CCEN cède la place à un conseil national aux pouvoirs renforcés
Le Sénat a voté le 28 janvier en première lecture, à l’unanimité et une abstention, la proposition de loi sur la régulation des normes applicables aux collectivités locales. La commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) disparaîtrait et céderait la place à un “Haut conseil national chargé du contrôle et de la ...
Démocratie participative : les impôts locaux au secours de la concertation ?
La deuxième édition du baromètre sur la concertation locale Res Publica – Harris Interactive présentée le 24 janvier confirme que la démocratie participative reste peu connue : moins d’un tiers des personnes interrogées voient ce dont il s’agit. En revanche, une large majorité souhaiterait y recourir pour s’investir davantage dans ...
Les élèves de l’INET prônent une nouvelle relation Etat-collectivités basée sur le contrat
« Le contrat entre l’Etat et les collectivités demeure un bon outil, mais il faut le revivifier ». C’est la ligne directrice du rapport rédigé pour le ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement par six élèves administrateurs territoriaux de la promotion Paul Eluard.Une démarche originale sur la forme, car c’est la ...
Bilan des compensations de charges pour les collectivités
Une circulaire présente le bilan des travaux de la Commission consultative sur l’évaluation des charges en 2012 : Les montants de compensation financière retenus par la LFI pour 2013 pour les départements, les régions métropolitaines et les régions d’outre-mer concernés par les transferts de compétences prévus principalement par la ...
Normes : nouvelle tentative pour juguler l’inflation
Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, ont présenté, jeudi 17 janvier 2013, leur programme et la méthode pour s’attaquer aux 400 000 normes qui étouffent les collectivités.
