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Sport

Normes : les règles des fédérations sportives ont-elles un statut à part ?

Publié le 29/03/2013 • Par Bénédicte Rallu • dans : Actu juridique, France

Le rapport Boulard/Lambert du 27 mars 2013 sur la lutte contre l’inflation normative pointait les « excès normatifs des fédérations sportives » en leur consacrant une longue partie et proposait de les freiner par un certain nombre de mesures. Quelques jours plus tard, le 28 mars, le maire du Mans annonce que la fédération française de football a entendu le message.

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Dans un communiqué du 28 mars, le maire du Mans Jean-Claude Boulard, un des deux chasseurs de normes absurdes, se réjouit d’un courrier reçu le 20 mars de la part du président de la fédération française de football (FFF), Noël Le Graët.

Selon le maire du Mans, celui-ci lui y annonce un gel et un assouplissement des normes et règles édictées par sa fédération pendant deux ans : aucune nouvelle exigence réglementaire susceptible d’alourdir le coût des équipements à la charge des collectivités (1) ; gel des situations et maintien des dérogations accordées à tous les clubs amateurs jusqu’en juin 2015.
Jean-Claude Boulard juge ces orientations « positives » et souhaite que d’autres fédérations sportives emboitent le pas à la FFF.

Le rapport Boulard/Lambert a en effet consacré une large partie aux « excès normatifs des fédérations sportives ». Pour endiguer leur « incontinence normative», il a fait plusieurs propositions :

  • encadrement, 
  • pause et harmonisation dans l’édiction de ces normes, 
  • renforcement du rôle des élus dans le fonctionnement de la Cerfres
  • décisions de déclassement des équipements prises par les présidents des fédérations.

Un match serré semble se jouer sur ces normes sportives. La proposition de loi Gourault (en attente à l’Assemblée nationale) portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, prévoit la création, au sein de cette nouvelle institution, d’une formation restreinte dédiée à l’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.
Mais dans l’avant-projet de loi sur la décentralisation, la possibilité pour la commission consultative d’évaluation des normes de donner avis sur ces textes a disparu de la dernière version, alors qu’elle apparaissait dans la précédente, laissant penser que ces normes ne ressemblent pas vraiment aux autres…

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Notes

Note 01 la proposition doit encore être soumise à la prochaine assemblée générale de la FFF en juin Retour au texte

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