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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 140

Décentralisation 24/09/2007

Transfert des personnels : gestion

Un décret est relatif aux conditions d'éligibilité aux commissions administratives paritaires locales des fonctionnaires des services de l'équipement mis à disposition en vertu de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Décentralisation 24/09/2007

Cartes d’identité : évaluation du préjudice des communes

Le Conseil d'Etat valide la première évaluation du préjudice subi à raison du transfert aux communes, sans compensation, de la gestion des cartes d'identité et des passeports.Suivant l'article L1611-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère ...

Intercommunalité 11/09/2007

Voirie

En vertu de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent créer des voies nouvelles. Ces voies nouvelles faisant partie intégrante de leur patrimoine propre, aucune règle n'impose ni ne justifie qu'elles soient rétrocédées aux communes. Cependant, le code de la voirie routière ...

Parlement 10/09/2007

Convocation en session extraordinaire

Par décret du 7 septembre 2007, le Parlement est convoqué en session extraordinaire. 26 projets de lois seront examinés, parmi lesquels le projet de loi portant création d'un contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté ; le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, ou ...

Intercommunalité 26/07/2007

Effets de la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat intercommunal

La communauté d'agglomération qui succède à une syndicat intercommunal pouvait se fonder sur les délibérations antérieures de ce dernier et conserver les subventions obtenues, sans qu'il soit besoin de réitérer ces actes.Antérieurement à l'institution de la communauté d'agglomération (CA) Saint-Etienne métropole regroupant 35 ...

Intercommunalité 26/07/2007

Disparition d’une communauté de communes au profit d’une communauté d’agglomération

Le Conseil d'Etat se prononce sur la validité d'une communauté de communes au profit d'une communauté d'agglomération et de ses conséquences, sachant qu'une commune souhaite rester au sein de la communauté de communes.L'extension du périmètre de l'établissement public et la transformation de celui-ci en un autre établissement public de ...

Intercommunalité 24/07/2007

Dotation de coopération

L'adoption de compléments de ressources relevant de l'article L5334-9 est soumise aux conditions de vote à la majorité des deux tiers prévue audit article, quels que soient les buts poursuivis par les auteurs de la délibération ou la durée prévisionnelle de son application.Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune ...

Intercommunalité 19/07/2007

Désignation des délégués d’une commune à un EPCI

Les articles L62 et L63 du Code électoral ne sont pas applicables à la désignation des délégués d'une commune à l'organe délibérant d'un EPCI.Selon l'article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGTCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein ...

Gouvernement 19/07/2007

Réforme des institutions : création d’un Comité de réflexion

Un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République est créé par décret. Il étudiera les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le président de la République dans la lettre annexée au ...

Intercommunalité 13/06/2007

Assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales

L'assimilation à une commune d'un établissement public de coopération intercommunale s'apprécie, pour la création d'emplois, de manière globale, en fonction de tous les critères : la compétence, l'importance du budget et le nombre et la qualification des agents à encadrer. Le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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