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Urbanisme

Les établissements publics fonciers locaux veulent une évolution de leur statut

Publié le 08/04/2013 • Par Laurence Lafosse • dans : Actu juridique, France

Réunis en colloque à Toulouse le 4 avril 2013, les membres de l’association des établissements fonciers locaux (EPFL) ont dressé un bilan de la politique foncière, avec en ligne de mire la future loi urbanisme et logement.

L’association des EPFL regroupe aujourd’hui 22 établissements publics fonciers locaux (1). Institués par la loi d’orientation de la ville de 1991,  le statut des EPFL a été modifié par la loi Solidarité et renouvellement Urbain (SRU). Cette évolution réglementaire a entraîné la multiplication des établissements publics fonciers, dont 17 ont été créés depuis 2005.

En 2013, l’ensemble des EPFL dispose d’un stock foncier équivalant à 1,045 milliards d’euros, soit près de 40 % de plus qu’en 2008, et de 39 700 logements sociaux en projet.

Un statut à assouplir – La thématique du colloque «EPFL et politique foncière» a permis de réaffirmer le rôle des établissements publics fonciers  comme outil efficace permettant aux collectivités locales de constituer une réserve foncière, et assurer un ingénierie foncière de proximité pour porter les projets locaux.
Afin de faciliter le travail des EPFL , l’association demande des aménagements du statut, notamment l’assouplissement des règles, dont celle des triples compétences des ZAC, SCOT et PLH des EPCI.
La suppression de la date limite de création des EPFL, fixée à  2015, est également demandée.

Modifier le dispositif et les outils – Face à un marché foncier et immobilier très concurrentiel, l’association des EPFL souhaite par ailleurs un renforcement des droits de préemption, de délaissement et de priorité. S’agissant du bien préempté, l’association propose qu’il  soit utilisé dans un délai de dix ans afin de sécuriser les décisions de préemption.

Pour améliorer la mobilité foncière, l’association soutient l’initiative visant à supprimer, dès janvier 2014, les incitations fiscales à la rétention de terrains constructibles. Autre mesure incitative proposée : faire figurer les EPFL dans la liste des établissements concernés par la décote consentie sur le prix de cession du foncier public au profit du logement social.

Crainte de concurrence des futurs EPF régionaux – Si les 15 établissement publics fonciers d’Etat existant ont été associés au colloque, la perspective de création future de structures foncières régionales d’Etat , introduite dans l’avant-projet de loi de décentralisation, est mal perçue par les élus investis dans des EPFL.
« La superposition des périmètres d’intervention ne peut induire qu’une forme de concurrence  stérile entre opérateurs publics, et le partage de la ressource fiscale (Taxe Spéciale d’Equipement) réduirait l’influence des acteurs », expliquait Pierre Cohen , président du Grand Toulouse dans son discours introductif.

Intervenant en clôture Thierry Lemoine , de la direction de l’aménagement durable du Ministère de l’égalité des territoires et du Logement a rassuré, indiquant que l’objectif n’était pas « d’opposer Etat et collectivités locales mais de couvrir tout le territoire de l’outil le plus pertinent, et passer d’une cohabitation harmonieuse à un partenariat ambitieux».

Un discours de clôture diversement apprécié, notamment par Joseph Tyrode, président de l’association des EPFL qui préfère que l’initiative locale reste « portée par les élus », laissant à l’Etat des dispositifs spécifiques comme la protection du littoral.

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Notes

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