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[Billet] Intercommunalité

Schémas départementaux de coopération intercommunale : quand les communes se rebiffent

Publié le 13/03/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Le 8 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC n°2013-315) relative à l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 organisant la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

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Une saisine qui fait écho à celle du 30 janvier 2013 puisque toutes deux posent la question d’une intégration forcée des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Que ce soit la commune de Puyravault qui refuse son intégration forcée au sein de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin (CE 30 janvier 2013, req. n°363749) ou celle de Couvrot (CE, 8 mars 2013, req. n°365791) qui conteste la création de « Vitry Chjampagne et Der » dont elle sera automatiquement membre, ces rebellions de clochers qui peuvent parfois prêter à sourire ont le mérite de soulever l’épineuse question juridique de la liberté des collectivités dans le cadre de des SDCI.

Libre administration, vraiment ? – En effet, l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 permet au représentant de l’Etat dans le département de proposer la fusion de plusieurs EPCI afin de mettre en œuvre le SDCI (paragraphe III). Or, à défaut d’accord des communes concernées, le préfet peut quand même opérer à la fusion des EPCI et, par conséquent, obliger celles-ci à se retirer des EPCI dont elles sont membres même si ces EPCI ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.

Tant de dérogations implicites au principe constitutionnel de libre-administration ne pouvaient donc pas échapper au Conseil d’Etat qui a transmis la question de la constitutionnalité de l’article 60 de la loi de 2010 au juge constitutionnel. Ce dernier a donc trois mois pour décider de remettre ou non en cause l’élément majeur de la réforme de la carte communale du gouvernement précédent.

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