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  • Accueil
  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 140

Intercommunalité 16/07/2013

Un transfert de compétences est-il nécessaire pour qu’une intercommunalité soit compétente en matière de construction de caserne de gendarmerie ?

Non. En premier lieu, l’article L.1311-4-1 du CGCT prévoit que «jusqu’au 31 décembre 2013, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de ...

JEAN-PIERRE
Copyright : C. Almodovar
3 Statut 12/07/2013

« Le statut n’a rien à voir avec la question des effectifs » – Didier Jean-Pierre, professeur de droit public

Alors que l’on fête le trentième anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors », Didier Jean-Pierre, avocat (CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon) et professeur agrégé de droit public à l’université Aix-Marseille, dresse un bilan sur les évolutions de ce texte fondateur et ...

Cet article fait partie du dossier :

Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
Finances 12/07/2013

Les compensations de la taxe professionnelle pour les intercommunalités ayant changé de périmètre en 2011 jugées inconstitutionnelles

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions relatives à la réforme de la taxe professionnelle et plus précisément à la répartition de la dotation de compensation de cette réforme, le Conseil constitutionnel a apprécié la situation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

Transferts de compétences 11/07/2013

Transfert de compétences TER : l’Etat doit verser 30 millions au Nord Pas de Calais

Pas facile, même quand on a une décision de justice en sa faveur, de faire lâcher 30 millions d’euros à Bercy ! Daniel Percheron, président (PS) de la Région Nord Pas de Calais en fait l’expérience actuellement.

Contentieux 09/07/2013

Le représentant de l’Etat dans le département dispose-t-il d’un pouvoir d’appréciation pour déférer, ou non, un acte d’une collectivité locale devant le juge administratif ?

Le représentant de l'Etat dispose d'un pouvoir d'appréciation pour déférer, ou non, un acte d'une collectivité territoriale qu'il estimerait illégal. En effet, le pouvoir de déférer est une faculté et non une obligation (CE, n° 167483, 28 février 1997).Faute lourde - En outre, la mise en cause de la responsabilité de l'Etat ...

Langue régionale 04/07/2013

Annulation de deux lois du pays

Le Conseil d’État déclare illégales deux lois du pays adoptées par l’assemblée de la Polynésie française au terme d’une séance où le premier vice-président et plusieurs orateurs se sont exprimés en tahitien.

Laïcité 25/06/2013

Laïcité: « situation plus rassurante » que prévue selon l’Observatoire de la laïcité

Un état des lieux dressé par l'Observatoire de la laïcité donne une vision "plus optimiste et rassurante" que prévu de la situation en France, avec "moins d'incidents" qu'anticipé, a expliqué à l'AFP son président Jean-Louis Bianco.

Lois 25/06/2013

Amélioration « significative » du taux d’application des lois, d’après le rapport sénatorial de David Assouline (PS)

Le Sénat a constaté "une amélioration significative" du taux d'application des lois depuis le début de l'actuelle législature, selon un rapport annuel présenté mardi 25 juin 2013 par le sénateur PS, David Assouline.

Terrains agricoles 17/06/2013

Compétence du conseil municipal pour organiser la mise à disposition de terrains communaux à vocation agricole au profit de la SAFER

Saisi de la légalité de la délibération du conseil municipal des Hermaux fixant les règles d’attribution des terrains communaux à vocation agricole, le Conseil d’Etat rappelle que le conseil municipal est compétent pour délibérer sur l’aliénation de biens communaux ou sur la cession de droits réels afférents à de tels biens.Par ...

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Copyright : Phovoir
1 [BILLET] Transports 12/06/2013

Le stationnement, un nouveau service public local

Adoptée par le Sénat, jeudi 6 juin 2013, par amendement au projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la dépénalisation du stationnement crée de fait un nouveau service public local.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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