Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

SERVICE PUBLIC

Gérer le service public des cantines scolaires

Publié le 09/09/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La rentrée est synonyme de reprise des services de restauration scolaire. Avec ceux-ci, vient le lot des difficultés comme celles relatives aux capacités d'accueil ou aux tarifs généralement liées à des revendications et exigences nouvelles.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Yvon Goutal et Mounia Idrissi

Yvon Goutal et Mounia Idrissi

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Réglementer l’accès au service

Nombre de communes ayant choisi de proposer des services de restauration aux élèves de leurs écoles publiques rencontrent des difficultés pour accueillir l’ensemble des enfants « candidats », dans un contexte de hausse du nombre de demandes. Ce service reste, en principe, facultatif, les communes n’étant pas juridiquement tenues de le fournir. La jurisprudence admet donc que des motifs d’intérêt général en rapport avec l’objet du service de restauration puissent justifier de restreindre son accès.

Il a ainsi été jugé que peuvent motiver une restriction de l’accès au service le fait que les locaux dont dispose la collectivité sont d’une capacité d’accueil insuffisante ou encore la circonstance que celle-ci manque ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne
Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Comment mettre la relation citoyen au cœur de la stratégie numérique du territoire ?

de Orange Business Services

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Gérer le service public des cantines scolaires

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement