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SERVICE PUBLIC

Gérer le service public des cantines scolaires

Publié le 09/09/2013 • Par Auteur associé • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Fiches de droit pratique

La rentrée est synonyme de reprise des services de restauration scolaire. Avec ceux-ci, vient le lot des difficultés comme celles relatives aux capacités d'accueil ou aux tarifs généralement liées à des revendications et exigences nouvelles.

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Yvon Goutal et Mounia Idrissi

Yvon Goutal et Mounia Idrissi

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Réglementer l’accès au service

Nombre de communes ayant choisi de proposer des services de restauration aux élèves de leurs écoles publiques rencontrent des difficultés pour accueillir l’ensemble des enfants « candidats », dans un contexte de hausse du nombre de demandes. Ce service reste, en principe, facultatif, les communes n’étant pas juridiquement tenues de le fournir. La jurisprudence admet donc que des motifs d’intérêt général en rapport avec l’objet du service de restauration puissent justifier de restreindre son accès.

Il a ainsi été jugé que peuvent motiver une restriction de l’accès au service le fait que les locaux dont dispose la collectivité sont d’une capacité d’accueil insuffisante ou encore la circonstance que celle-ci manque ...

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