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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 135

Urbanisme 13/01/2014

Incitation au recrutement par les collectivités locales des agents de l’Etat en charge de l’Atesat

Applicable à partir du 1er janvier 2014, un dispositif financier spécifique est mis en place par le ministère de l’égalité des territoires et du logement afin de favoriser le recrutement des agents titulaires de catégories B et C des filières ADS et ATESAT par les collectivités territoriales, en compensant le différentiel de charges de ...

Modernisation de l'administration 10/01/2014

Un conseil de la simplification pour les entreprises est créé

Un décret crée un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans.Il est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises, et notamment : d'assurer le dialogue avec le monde économique et de ...

Concours 23/12/2013

Concours de rédacteur territorial en Martinique

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 11 décembre 2013, des concours interne, externe et de troisième voie en vue du recrutement de rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2014 pour un total de 94 postes.

Actes 23/12/2013

Ordonnance non ratifiée et schéma d’aménagement régional

La seule circonstance qu'une ordonnance, prise dans le cadre de l'habilitation donnée au Gouvernement, n'ait pas été ratifiée et soit temporairement soumise au régime contentieux des actes administratifs, ne fait pas obstacle à ce que ses dispositions dérogent à d'autres dispositions législatives.Ainsi, les dispositions de l'article L ...

DEMOCRATIE LOCALE 18/12/2013

Nombre de membres composant le gouvernement de Nouvelle-Calédonie

Il résulte des dispositions des articles 109 et 128 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que, pour être réputée acquise, une décision du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, dont les membres sont élus à la proportionnelle par le Congrès, doit recueillir les voix de la majorité des membres composant ce gouvernement, dont le ...

INTERCOMMUNALITE 13/12/2013

Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales

La compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes et aux établissements intercommunaux est jugée constitutionnelle.

Normes 28/11/2013

La simplification du droit poursuit son cours

Le projet de loi présenté par la garde des Sceaux en Conseil des ministres le 27 novembre devrait favoriser l’utilisation des nouvelles technologies dans les procédures juridiques, simplifier certaines dispositions liées au régime de tutelles, mais également alléger certaines normes encadrant les actions des services déconcentrés et des ...

Outre-mer 27/11/2013

Nouvelle-Calédonie : réforme des institutions validée

Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui précise la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces et modifie des règles d’organisation et de fonctionnement de ses institutions.A noter ...

Marchés publics 26/11/2013

La commande publique va connaître des bouleversements juridiques majeurs

Lors de la séance plénière de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) du mardi 26 novembre 2013, le nouveau directeur des affaires juridiques de Bercy, Jean Maïa, a annoncé le calendrier des réformes de la commande publique à venir. La tâche est d’ampleur. Par ailleurs, selon les derniers chiffres présentés à cette ...

Contrôle financier
Copyright : Phovoir
2 Finances 22/11/2013

Dans les coulisses des chambres régionales des comptes

Les incompréhensions demeurent entre les juridictions financières et les élus. Pour dissiper les malentendus, tour d’horizon sur les pratiques de ces quelque 330 magistrats qui contrôlent les comptes des collectivités locales.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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