Selon un arrêté du 17 mars 2014 paru au Journal Officiel du 20 mars, ce « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS) aura « pour finalité de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie », ainsi que les agents des douanes habilités pour les actes de police judiciaire, pour ce qui concerne leur « surveillance », leur « restitution » ou leur « découverte ».
Selon le texte, les policiers municipaux pourront « être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations ».
Destinataires – Pourront également en être destinataires les autorités administratives en charge de l’immatriculation des véhicules, de la gestion des titres sécurisés et de la délivrance d’autorisations de détention et d’acquisition d’armes ; les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers ; les organismes d’assurance liés par un protocole d’accord avec le ministère de l’intérieur (ces derniers ne sont destinataires que des informations relatives aux véhicules volés) ou encore les autorités judiciaires.
Le traitement des données sera issu, précise l’arrêté, des procédures judiciaires ouvertes pour vols ou des déclarations de pertes.
Délibération de la CNIL – Le JO publie, comme il est d’usage s’agissant de fichiers, la délibération prise par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui a été saisie comme de coutume, par le ministère de l’Intérieur, d’une demande d’avis.
Celle-ci ne livre pas d’objection majeure sur ce nouveau fichier qui, explique-t-elle, va se substituer aux deux fichiers de police et de gendarmerie Stic et Judex comportant une mention sur les objets volés. Ces deux fichiers vont être « abrogés prochainement », rappelle-t-elle. A terme le FOVeS remplacera également l’actuel Fichier des véhicules volés (FVV).
L’arrêté prévoit que le nouveau fichier est autorisé pour une durée de deux ans et qu’une évaluation sera alors effectuée. La CNIL soulève plusieurs points à mentionner, quand ce bilan sera effectué, dans son avis.
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