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DECENTRALISATION

Devenir une métropole de droit commun

Publié le 31/03/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Qu’elle soit automatique ou facultative, la transformation d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole nécessite que soient tirées toutes les conséquences - nombreuses - de l’accession à un niveau d’intégration très poussé.

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Mounia Idrissi

Mounia Idrissi

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Accéder au statut de métropole

Renouvelé par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, le statut des métropoles de droit commun, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, connaîtra deux voies d’accès. La première consistera en la transformation automatique, par décret, au 1er janvier 2015, des EPCI à fiscalité propre comptant plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants. Naîtront ainsi les métropoles de Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Strasbourg, Nice, Rouen, Grenoble et Rennes.

Parallèlement, pourront opter pour ce statut, par décret et après accord de leurs communes membres à la majorité qualifiée (règle classique : deux tiers de la population ...

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