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Formation

Formation professionnelle : la région chef de file

Publié le 06/03/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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Toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d’accéder à une formation professionnelle afin d’acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la région assure, l’accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle

indique la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, qui établit ainsi la compétence de principe de la région en matière de formation.

De même, sans préjudice des compétences de l’Etat en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté, la région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.

La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d’information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience.

L’Etat définit, lui, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur.

Compétences générales de la région – La région définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Elle adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales.

Elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d’actions de formation et conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental d’insertion une convention qui détermine l’objet, le montant et les modalités de ce financement.

La région organise l’accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l’expérience et participe à son financement La région peut, par voie de convention, déléguer aux départements qui en font la demande sa compétence d’agrément des établissements dispensant des formations sociales situés sur leur territoire.

Par ailleurs, la région pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation. Elle contribue à l’évaluation de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, organise et finance le service public régional de la formation professionnelle.

Financement – Des conventions conclues entre les régions concernées ou, à défaut, un décret, fixent les conditions de la prise en charge par la région de résidence du coût de la formation et, le cas échéant, des frais d’hébergement et de restauration d’une personne accueillie dans une autre région. La région assure le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale.

Selon l’article 27 de la loi, les transferts de compétences à titre ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées par l’Etat, à la date du transfert, à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées, hors taxes et hors fonds de concours, sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.

Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles – Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles a pour objet l’analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d’emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional.

Il est élaboré par la région au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région, les autorités académiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs.

Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, les organismes consulaires, des représentants de structures d’insertion par l’activité économique et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles a pour objet l’analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d’emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional. Il définit, sur le territoire régional et, le cas échéant, par bassin d’emploi, les objectifs dans le domaine de l’offre de conseil et d’accompagnement en orientation, les objectifs en matière de filières de formation professionnelle initiale et continue.

Dans sa partie consacrée aux jeunes, il comprend un schéma de développement de la formation professionnelle initiale, favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant le cycle d’enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d’enseignement artistique et valant schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires.

Dans sa partie consacrée aux adultes, le contrat de plan définit les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi et les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience.

Le contrat de plan régional est établi dans l’année qui suit le renouvellement du conseil régional.

Transfert d’immeubles – L’Etat peut, au vu d’un projet de site élaboré par la collectivité bénéficiaire et l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, transférer à titre gratuit aux régions qui le demandent un ou plusieurs immeubles utilisés par ladite association pour la mise en œuvre de ses missions de service public dès lors que ces immeubles ne font pas l’objet d’un bail emphytéotique administratif. Les immeubles ainsi transférés demeurent affectés aux missions de service public assurées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Handicap – La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle (…) de l’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées., dans le cadre du programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées a pour objectif de répondre à leurs besoins de développement de compétences afin de faciliter leur insertion professionnelle.

Contrats d’objectifs et de moyens – Pour le développement de l’apprentissage, la région peut conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec l’Etat , les organismes consulaires, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives. Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers.

Formation professionnelle continue – Parmi les autres mesures phares, la loi renforce le dispositif de formation professionnelle continue à travers la création du compte personnel de formation, ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail. les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.

Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Des organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale peuvent être agréés par l’autorité administrative pour prendre en charge le congé individuel de formation.

VAE – Toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience.

Conseil en évolution professionnelle – Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation.

Il accompagne les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation.

Comitologie – La loi prévoit la mise en place du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, chargé d’émettre des avis et d’assurer, au plan national, la concertation entre l’Etat, les régions, les départements, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour la définition des orientations pluriannuelles et d’une stratégie nationale coordonnée en matière d’orientation, de formation professionnelle, d’apprentissage, d’insertion, d’emploi et de maintien dans l’emploi et, dans ce cadre, de veiller au respect de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles.

Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – Ce comité pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région.

Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation – Ce comité est constitué des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. Le comité définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi et assure leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs.

Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation – Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation est constitué des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. Il assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux.

Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales et établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation.

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