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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 118
Composition de la commission nationale de conciliation
Un décret modifie le décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 créant la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale d'affirmation des métropoles : il prévoit, comme pour les autres membres, que la commission comprend un représentant ...
Elections des représentants du département
Par arrêté du ministre de l'Intérieur la date limite des élections des représentants du département au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de secours est fixée au 29 juillet 2015.
Décryptage du nouveau régime des communes nouvelles
La question des communes nouvelles connaît, depuis quelques années, un regain d’intérêt comme en témoigne la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, présentée par le député Jacques Pélissard et adoptée par l'Assemblée nationale le 11 février 2015.
Cet article fait partie du dossier :
Les communes nouvelles, dernière chance pour sauver les communesLe schéma de mutualisation des services
Les intercommunalités doivent réaliser leur schéma de mutualisation avant le 31 mars 2015.
Après l’annulation de la circulaire Taubira, le gouvernement annonce une loi
Le gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat qui a estimé que les critères de répartition des mineurs isolés étrangers sur l'ensemble du territoire, régis par une simple circulaire, devaient être fixés par la loi. En attendant l’intervention du législateur, aux départements de s'entendre pour réguler le flux des ...
Qualité de préfet au secrétaire général de la préfecture de département du Rhône
Un décret est pris en application de l'article 13 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets qui permet de nommer préfet les secrétaires généraux de départements déterminés par décret.La transformation de ce poste dans le Rhône tient compte des spécificités locales du fait de la création de la ...
Réorganisation du corps préfectoral dans certains départements
Undécret modifie celui relatif aux pouvoirs des préfets pour prévoir que les fonctions de secrétaire général sont exercées par un préfet dans les départements à forts enjeux et déterminés par décret simple.Il modifie également le décret relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances afin de permettre l'exercice de ces ...
Remboursement des frais
Un arrêté s'appliquant aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ainsi qu'aux élections départementales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers départementaux fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux.
Le maire ne saurait interdire la présence de journalistes à une séance publique
Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. Le huis clos peut être demandé par trois conseillers municipaux ou par le maire, cette demande devant être acceptée par la majorité absolue du conseil municipal. Ces dispositions s'articulent avec celles ...
Un coordonnateur national animera le travail des ministères
Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est placé, pour deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement.Il est chargé de coordonner les mesures prises pour adapter les services de l'Etat, à la suite de l'adoption de la nouvelle carte des régions. Nommé par décret en conseil des ministres, il ...
