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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 11
Application en outre-mer de la loi pour le plein emploi
L'ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, parue au Journal officiel du 13 juin, est prise en application de l'article 20 de la loi ...
Dans quelle mesure les spécificités des écoles rurales sont-elles prises en compte dans la carte scolaire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le plan France ruralités, annoncé par la Première ministre le 15 juin 2023, vise à répondre de manière adaptée aux besoins des territoires ruraux.Construit autour de 4 axes généraux, il fixe comme objectifs principaux pour les politiques d'éducation d'une part ...
Le rapport « Ravignon » s’attaque au millefeuille territorial
Dans ses conclusions remises ce 29 mai au gouvernement, le maire de Charleville-Mézières estime le coût de l’enchevêtrement des compétences à 7,5 milliards d’euros. Il prône une nouvelle architecture financière, assortie d’une déconnexion du point d’indice au profit des collectivités.
Différenciation territoriale : un rapport dénonce l’absence de réponse de l’Etat
Selon la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, l’Etat n’a répondu à aucune des trois demandes de différenciation formulées depuis l’adoption de la loi "3DS".
Cabinets de conseil : « La proposition de loi du Sénat n’est pas nécessaire »
A l'occasion du retour au Sénat en séance publique, ce 28 mai, de la proposition de loi, issue d'une commission d'enquête, encadrant les cabinets de conseil, "La Gazette" est allée à la rencontre de David Mahé, le président de Syntec Conseil, le syndicat professionnel des consultants, pour comprendre les raisons de son opposition à ce ...
« Collaborateurs de cabinet : une réforme indispensable pour un statut obsolète »
Le statut de collaborateur de cabinet, établi en 1987, ne correspond plus aux réalités actuelles des collectivités territoriales. En presque quarante ans, la formation, les missions et les responsabilités de ces professionnels ont considérablement évolué, mais leur cadre juridique reste figé et inadapté. Il est urgent de moderniser ce ...
« La loi corse porterait sur des domaines limités et jamais sur des droits constitutionnels »
Le projet de texte prévoyant « un statut d’autonomie » de la Corse a été adopté le 27 mars 2024 par l’Assemblée de Corse. Géraldine Chavrier, professeure de droit public, revient, pour « La Gazette », sur cette potentielle révision de la Constitution.
Recrutement : un contractuel ne peut pas passer devant un fonctionnaire
Dans un arrêt du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon était saisie du cas d'une commune qui a recruté, sur un poste vacant, un agent contractuel alors qu'un fonctionnaire avait postulé et correspondait parfaitement au profil recherché.
L’Etat pourrait-il financer le transport des élèves allant en cours de natation ?
Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : Les collectivités territoriales ont la responsabilité de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement des établissements scolaires, soit la commune pour les écoles, aux termes de l'article L. 212-4 du code de ...
Secrétaire de mairie : tout savoir sur la loi du 30 décembre 2023
Dans cette analyse, Pauline Armand, avocate au cabinet Adaltys, décrypte les dispositions de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
