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Culture - Page 46
Réutilisation des données publiques : la gratuité … ou presque
L’article L. 324-1 du Code des relations entre le public et l'administration pose le principe de la gratuité de la réutilisation des informations publiques. Mais il autorise toutefois certaines administrations à établir des redevances de réutilisation.Le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de ...
Monuments historiques : l’appréciation d’une demande de destruction, de restauration ou de modification
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de destruction, déplacement, restauration, réparation ou modification d'un immeuble classé au titre des monuments historiques, il revient à l'autorité administrative d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l'état de l'immeuble à la date de son classement, mais au ...
Interdire les cirques avec animaux, une utopie ?
De plus en plus de communes se positionnent contre l'installation de cirques exploitant des animaux sauvages. Mais à ce jour, les arrêtés municipaux attaqués par les organisations circassiennes, ont été annulés devant les tribunaux administratifs.
Quel compromis entre la protection de l’écosystème et la préservation de notre patrimoine hydraulique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement ...
Faut-il généraliser les réseaux Wifi et la connectivité dans les espaces publics ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : En complément de l'intense effort produit par l'État, les collectivités et les opérateurs pour déployer le très haut débit fixe et mobile, un nombre croissant de collectivités et d'acteurs locaux développent des services de connexion à internet par la technologie WIFI. Cette offre ...
Coffre-fort numérique : les conditions de récupération des documents et données
Un décret du 5 octobre vient préciser les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique prévu par l'article 103 du code des postes et des communications électroniques.Pour rappel, un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : la réception, le stockage, la ...
Dématérialisation : la mise en place d’un coffre-fort numérique est-elle toujours d’actualité ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé du Numérique : Bâtir une administration de conseil et de service est un objectif central du Gouvernement. La circulation des données entre administrations et leur exploitation visant à faire émerger un service public plus innovant et plus efficace est une priorité, encore rappelée il y a peu par le ...
Commande publique : une démat’ tout en sérénité
Fini le papier ! Les marchés publics basculent dans l’ère numérique au 1er octobre. Une révolution pour les collectivités locales et les entreprises, qui ont mis les bouchées doubles afin de préparer l’échéance et de gérer, si possible, la transition sans trop de bugs.
La nouvelle commission nationale étudiera-t-elle la question de la captivité des animaux sauvages dans les cirques ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques, est strictement réglementée en France, notamment par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation ...
Un service opendata des contrats de subventions publiques a-t-il été mis en place ?
Réponse du secrétariat d'Etat au Numérique : Depuis l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'autorité administrative qui attribue une subvention dépassant le seuil de 23 000 € doit rendre accessible, sur son site Internet ou sur un site dédié, les données essentielles de la convention ...
