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Culture

Exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap

Publié le 24/12/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Le décret supprime le régime d’autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d’un organisme sans but lucratif établi dans un autre Etat.

Ces personnes et établissements pourront désormais procéder à ces opérations dès lors qu’elles seront inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce décret allège également la procédure d’inscription sur la liste précitée.

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Exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap

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