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Culture - Page 4
Ne faudrait-il pas sanctuariser les crédits ministériels dédiés à la protection du patrimoine historique ?
Réponse du ministère de la Culture : La réduction des crédits budgétaires du programme 175 de 99,5 millions d'euros fait suite au décret n° 2024-124 du 21 février 2024 actant l'annulation de 10 milliards d'euros. Cette mesure vise à réduire les dépenses publiques afin de maîtriser le déficit de la France, à la suite de la révision ...
Marchés publics de livres : le montant minimal de tarification du service de livraison du livre s’applique-t-il aux grossistes ?
Réponse du ministère de la Culture : La mise en œuvre de l'arrêté du 4 avril 2023 pris en application de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre suscite des interrogations de la part des acheteurs publics comme des fournisseurs de livres (librairies, grandes surfaces culturelles ...
Est-il prévu de faire évoluer les obligations légales régissant l’archéologie préventive ?
Réponse du ministère de la Culture : Conformément aux principes portés par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de ...
Quel est l’impact des coupes budgétaires sur le déploiement de la fibre ?
Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : L'État est pleinement mobilisé pour répondre aux besoins d'aménagement numérique du territoire, en particulier dans les zones les moins denses. Le plan France très haut débit (PFTHD), financé conjointement par l'État et les ...
MonServiceSécurisé respecte les données personnelles
Un outil dédié aux collectivités afin de protéger leurs services publics numériques inclut désormais des objectifs de conformité au règlement général sur la protection des données.
Ces influenceurs qui dépoussièrent la commande publique
Sur LinkedIn, la commande publique connaît un vent de fraîcheur. Les acteurs du secteur s’essaient à des publications qui détonnent dans une matière peu connue pour son extravagance. Humoristiques, ludiques, voire « girly », ces publications visent à rendre le secteur plus accessible et à favoriser les échanges.
L’IA au secours des référents déontologues
Un outil miracle en matière de probité ? Une intelligence artificielle, nourrie de l’ensemble des règles applicables, est née cet été.
Comment assurer une exonération réelle des redevances à la SACEM pour les petites communes ?
Réponse du ministère de la Culture : Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est un ...
Que faire pour sauvegarder les églises rurales françaises ?
Réponse du ministère de la Culture : Le ministère poursuit une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine, ce qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des monuments.Dans ce cadre, le patrimoine bâti religieux, ou d'origine religieuse ...
Comment choisir une IA juridique ?
L’intelligence artificielle commence à affecter le monde des juristes territoriaux et, plus largement, celui des agents et des élus locaux. Ces prestations relèvent d’un marché public, et la mise en concurrence s’impose dès le premier euro. Une approche de type « commande publique » est la meilleure garantie d’un achat ...
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IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
