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Commande publique - Page 95
Quelles mesures favorisent-elles les achats de livres des librairies par les bibliothèques ?
Réponse du ministère de la culture : L'obligation pour les fournisseurs de livres de reverser à la SOFIA (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit) 6 % du montant des achats de livres des bibliothèques est inscrite dans la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ...
La notation d’un marché pour des places en crèche passée à la loupe
Un centre communal d'action sociale (CCAS) a engagé une consultation en vue de la passation d'un marché relatif à la réservation, pendant quatre ans maximum, de vingt places en crèche pour l'accueil collectif d'enfants âgés de dix semaines à six ans. La société dont l'offre a été classée deuxième a demandé la résiliation du ...
Qualité et proximité, le casse-tête de la restauration collective
Dans le domaine des achats de denrées alimentaires, les acheteurs doivent faire preuve d’agilité s’ils veulent à la fois respecter les règles de la commande publique et s’approvisionner au plus près, avec de bons produits. Exemple dans la région Centre - Val de Loire, où les solutions doivent s’adapter aux réalités du terrain.
Quelle représentation de l’opposition municipale au sein des commissions d’appel d’offres ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les communes de 1 000 habitants et plus sont tenues de garantir, par l'application du principe de la représentation ...
Marchés publics : la Clause verte, des clauses environnementales prêtes à l’emploi
Le tout premier répertoire de clauses environnementales « clés en main » est disponible en ligne depuis le 17 novembre. Libre d'accès, gratuit, cet outil conçu par le pôle d'excellence pour l'écostransition du Pas-de-Calais, le CD2E, offre des dizaines de clauses pour faciliter la tâche des acheteurs dans la rédaction des marchés ...
Dématérialisation : une enquête pour évaluer les impacts pour les collectivités
Dans le cadre du groupe de travail sur les indicateurs du programme Dcant, une enquête en ligne est ouverte jusqu’à fin novembre pour que les collectivités livrent leurs retours d’expériences vis-à-vis de quatre procédures de dématérialisation initiées par l’Etat.
Un moratoire sur le renouvellement des marchés publics est-il possible ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les entreprises pour répondre aux appels d'offres dans les délais habituellement impartis, la période de confinement ayant pu retarder l'élaboration de leurs offres, le Gouvernement a pris, par l'ordonnance ...
Exécution d’un marché à forfait et demandes d’indemnités
Une commune s'est lancée dans la réhabilitation de son ancien temple protestant. Le juge a rappelé que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur ...
La commande publique en baisse de 22% par rapport à 2019
L'AdCF et la Banque des territoires font un point sur l'état de la commande publique entre janvier et septembre 2020. Les chiffres sont tous à la baisse.
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La commande publique dans tous ses étatsFacturation électronique : l’agence de l’eau est-elle un titulaire du marché conclu avec la commune ?
Réponse du ministère des comptes publics : Le code de la commande publique intègre des dispositions relatives à la facturation électronique des factures établies en exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession. Ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer à d'autres contrats tels que des conventions d'occupation du ...
