Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et le décret du 30 janvier 2020 supprimant la commission de déontologie, les contrôles déontologiques des agents publics reposent, en partie, sur la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), mais surtout sur les employeurs eux-mêmes, les collectivités. Si la HATVP est chargée du contrôle pour les agents occupant les plus hauts emplois des différentes fonctions publiques, pour tous les autres, c’est l’autorité hiérarchique qui se prononce. Le processus d’approbation est simplifié : plus de saisine obligatoire de feu la commission de déontologie sur les projets de création ou de reprise d’entreprise, sur ceux de départ d’agents publics vers le secteur privé (« pantouflage »), et pour les fonctionnaires ou contractuels ayant travaillé dans le privé au cours des trois dernières années et qui reviennent ou intègrent l’administration (« rétropantouflage »).
L’autorité hiérarchique peut statuer seule ou, en cas de « doute sérieux » entre les fonctions exercées et l’activité envisagée, solliciter l’avis de son référent déontologue, voire saisir la HATVP. « Désormais, tout ce qui ne relève pas de la HATVP est du ressort de la collectivité… Dans les faits, la plus grande partie des contrôles leur échoit », relève Samuel Dyens, avocat spécialiste de la fonction publique. Concrètement, la direction des ressources humaines est à la manœuvre, assistée, le cas échéant, des services juridiques.
Des informations disponibles sur les cumuls
Lorsque les autorités hiérarchiques ont un doute, appel est donc fait au ...
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