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Commande publique - Page 94
Exercer à la suite trois référés précontractuels, c’est permis
Une commune a lancé une consultation en vue de l'attribution d'une concession de service public, d'une durée de trente ans, portant sur la conception, la construction puis l'exploitation d'un crématorium communal. Par courrier, la société requérante, qui s'était portée candidate, a été informée par la commune de ce que son offre n'avait ...
Répertoire des lobbys : encore un effort !
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié, fin novembre, le bilan des déclarations d’activités de l’exercice 2019 des représentants d’intérêts. Mais l’essai n’est toujours pas transformé.
La loi Asap est publiée au Journal officiel
La loi d’accélération et de simplification de la vie publique (Asap) a été publiée au Journal officiel du 8 décembre. Ce texte, qui comporte des dispositions fortement contestées, procède notamment à une importante refonte du droit de la commande publique et de l'environnement.
Le plancher de la salle communale n’est pas plat : responsabilité et TVA
Une commune a décidé de procéder à la restructuration et à l'extension de sa salle communale afin de créer une salle culturelle polyvalente. Le marché de restructuration et d'extension de la salle communale a été divisé en seize lots et la réception sans réserves de ces lots a été prononcée. Problème : la commune constate ...
Un modèle d’avis d’attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Un arrêté du 24 novembre fixe le modèle d'avis d'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.Les avis d'attribution mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 octobre 2019 sont établis conformément au modèle fixé par l'annexe XXII du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission ...
Déchets : la réforme de la responsabilité élargie des producteurs
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié en profondeur le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui est une déclinaison du principe pollueur-payeur. Ce principe est défini à l'article L. 541-2 du code de l'environnement : tout producteur ou ...
Appels d’offre : des entreprises d’un même groupe peuvent désormais se concerter
Par une décision du 25 novembre, l’Autorité de la concurrence a levé l’interdiction aux entreprises d’un même groupe de se concerter pour répondre à des appels d’offre. Elle rappelle toutefois que des pratiques abusives relèveront toujours du droit de la commande publique.
Evènementiel : les collectivités peuvent-elle prolonger les contrats de concession ?
Réponse du ministère des comptes publics : L'article R. 3135-5 du code de la commande publique permet la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. L'épidémie de Covid-19 constitue un tel ...
Aider financièrement les entreprises, c’est possible pour les acheteurs
Une administration peut financer la recherche et développement de plusieurs entreprises, par le biais de la procédure de partenariat d'innovation. En ce temps de crise sanitaire et de crise économique latente, il convient d'adapter certaines clauses financières des marchés publics, dont celles sur les avances. Dans cette analyse, Jérôme ...
Concession : sécuriser la fin de la procédure de passation en 5 étapes
Le code général des collectivités territoriales comporte des formalités en plus de celles prévues par le code de la commande publique. Retour en cinq étapes sur la sécurisation de la procédure de passation d’une concession de service public.
