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Commande publique - Page 51
Résiliation d’un marché de travaux pour motif d’intérêt général : quel délai pour demander une indemnisation ?
Dans une tribune, Arnaud Latrèche, adjoint au directeur commande publique du département de la Côte-d’Or, vice-président de l’Association des acheteurs publics, revient sur l'arrêt du 30 janvier 2023 de la cour administrative d’appel de Marseille rendu sous l’empire du CCAG Travaux de 2009. Cette décision met selon lui en exergue une ...
Marché de substitution : la communication des preuves de la réalité des prestations n’est pas automatique
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une ...
Comment faire en sorte que les acheteurs publics se tournent plus encore vers les TPE et PME françaises ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Selon les données du recensement opéré par l'Observatoire économique de la commande publique sur les marchés publics de plus de 90 000 euros HT, qui représentent l'essentiel des marchés publics en valeur, les très petites entreprises ...
Marché public : le calcul du seuil de modification de faible montant du prix doit-il prendre en compte les avenants liés à l’imprévision ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 2194-1 du code de la commande publique prévoit différentes possibilités de modifier un marché public sans ...
Tiers-financement : une bonne idée… mais une loi trop complexe
La loi ouvrant le tiers-financement aux collectivités territoriales pour les travaux de rénovation énergétique est parue au journal officiel du 31 mars. Un dispositif expérimental permet le recours au tiers-financeur pour les contrats de performance énergétique. Mais les mesures contraignantes mises en place par le législateur risquent de ...
Marché de substitution : avant de faire payer le contractant défaillant, il faut le laisser s’exprimer
Dans cette affaire, une régie a confié à une société le traitement de boues produites sur un site de dépollution. Après exécution de ce marché, la régie a cependant émis un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une somme de 170 754 euros correspondant, selon elle, à des frais de transport des boues, qui avaient été exposés ...
Rénovation énergétique : le tiers-financement est au Journal officiel
La loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique est parue au Journal officiel du 31 mars. Tiers-financement : une bonne idée… mais une loi trop complexeElle permet, à titre expérimental, pour une durée de cinq ...
L’Agence française anticorruption amputée de son bras armé
Le bras armé de l’Agence française anticorruption, sa commission des sanctions, n’est plus opérationnel depuis plus de huit mois. Même si ses prérogatives ne s’appliquent qu’aux entreprises, cela pose la question des moyens alloués à l’Agence anti-corruption.
En 2023, un code de la commande publique comme preuve d’optimisme
Traditionnel rendez-vous printanier des acheteurs publics, le code pratique de la commande publique 2023 est sorti de presse. Dans cette édition 2023, « La Gazette » a enrichi ses pages de jurisprudences, d’annotations et de commentaires signées par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit ...
Cet article fait partie du dossier :
Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
Confrontés aux surcoûts, les acheteurs jouent les équilibristes
Avec l’augmentation des coûts subie par les entreprises, les collectivités doivent faire preuve de souplesse pour maintenir la continuité des services.
Cet article fait partie du dossier :
Les conséquences de la flambée des prix sur les collectivités
