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Commande publique

Energie 22/02/2016

Procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité

Un décret modifie la procédure de l'appel d'offres pour les installations de production d'électricité prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en fusionnant les deux procédures auparavant en vigueur (procédure ordinaire et procédure accélérée) et en réduisant les délais entre la décision de lancement de l'appel d'offres ...

Dématérialisation 12/02/2016

Transmission des actes des collectivités territoriales

Sont précisées par décret les modalités applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de publication et de transmission des actes par voie électronique.Ainsi, les actes mentionnés aux articles L. 2131-1,  L. 3131-1 et  L. 4141-1 du CGCT que les collectivités ...

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Copyright : Fotolia tuk69tuk
Achat public responsable 11/02/2016

L’ObSAR présente les résultats de son baromètre des achats responsables 2016

L’observatoire des achats responsable (ObSAR) a rendu public les résultats de son baromètre annuel des achats responsables. Les résultats relèvent une amélioration des pratiques pour les acheteurs, mais soulignent encore quelques points à peaufiner.

Commande publique 10/02/2016

Rôle du juge du référé précontractuel

Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des ...

Fonds structurels et d’investissement européens 10/02/2016

Coordination, stockage et échange électronique de données

Sont précisées les modalités de mise en œuvre des fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 concernant leur coordination, le stockage et l'échange électronique de données, la désignation des autorités de gestion et de certification et les circuits financiers.

Grégory Berkovicz
Copyright : GB
1 Marchés de partenariat 09/02/2016

« Le contrat de partenariat sort du champ de la dérogation et de l’exception »

Grégory Berkovicz est avocat associé au cabinet GB2A et docteur en droit public. Spécialiste du financement de projets, il est intervenu lors des Rencontres internationales des partenariats publics-privés qui se sont tenues le 4 février. Il précise pour La Gazette les incidences de cette nouveauté que constituent les "Marches de ...

Accord transatlantique pour le commerce et l’investissement (TAFTA) 05/02/2016

Quelles sont les conditions d’application des futures dispositions du traité Tafta sur le droit français ?

Si certains articles du mandat de négociation posent le principe d’une applicabilité de l’accord final aux collectivités locales, cela vise à assurer la réciprocité des engagements de part et d’autre de l’Atlantique.D’autres dispositions viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l’accord final ne nuira pas ...

Signature de contrat
Copyright : Phovoir
Juridique 04/02/2016

Le nouveau régime des concessions en 5 questions

Coup sur coup, sont parus au Journal officiel l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016, pris pour son application . Tour d’horizon de ces textes et réaction « à chaud » du cabinet AdDen avocats.

chantal-brunet-UNE
Copyright : Association des acheteurs publics
1 Commande publique 04/02/2016

Achat public : « Au nom de la transparence, on impose beaucoup de choses aux collectivités »

Malgré les récentes modifications du projet de décret "marchés publics" apportées par Bercy, l’association des acheteurs publics (AAP) met en garde les acheteurs  face à l’article 56 du projet de décret concernant la régularisation des offres dans les marchés publics. A l'image du futur projet de décret, celui-ci reste encore trop ...

Bilans d'émission de gaz à effet de serre 04/02/2016

Une plate-forme informatique pour la transmission des bilans

Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement sont tenues de transmettre leur bilan des émissions de gaz à effet de serre via une plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission.Un arrêté détermine les données à renseigner sur cette plate-forme et, en fonction ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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